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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2108451_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

D'autre part, selon l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:460113.20221017

Admin. suprême

17 octobre 2022

17 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux ventes d'immeubles à rénover : " Toute personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d'immeuble

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2401287_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2401340_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2402772_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2403645_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

En vertu de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2101211_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2100315_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2100074_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

différent ou de même sexe, qui vivent en couple. " Le premier alinéa de l'article R. 262-1 du code de l'action sociale et des familles détermine le niveau du montant forfaitaire mentionné à l'article

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2404882_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

En vertu de l'article R.262-5 du code de l'action sociale et des familles est considérée comme résidant en France, la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2102277_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute personne résidant en France dont les ressources, au sens des articles L. 262-10

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA05067_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

L. 262-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2303750_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence de lutter contre

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2002597_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2200133_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence de lutter contre

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2101265_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2409652_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2500440_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

d'une des allocations suivantes (…), sous réserve que le montant de leur allocation ne soit pas nul : 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2211969_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2316696_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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