6-1, 6-2, 6-3 a) et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du Code pénal, L. 324-10 et L. 324-11 du Code du travail, 2 de la circulaire du 9 novembre 1992 relative au renforcement

[I] n'explicite en rien sa prétention fondée sur l'article R.3243-1 du Code du travail; que la Cour restant ainsi dans l'ignorance des prescriptions légales auxquelles ses bulletins de paie ne répondraient

L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3, Vu l'arrêté du préfet de la Gironde du 02 février

l'article R.3246-1 du code du travail.

de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3, Vu l'arrêté

dissimulé : Attendu qu'aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail : ' Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire

de l'article 1240 du code civil, or en présence d'un tiers solvable, le principe de subsidiarité de la garantie AGS - tel que défini à l'article L.3253-20 du code du travail - doit conduire à mettre

L. 1221-1 et L. 7331-3 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ que la présomption d'exercice en qualité de VRP, au sens des articles L. 7313-1 à L. 7313-3 du code du travail, ne s'applique que

L'article L 3243-3 du Code du travail dispose expressément que l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de

L.3245-1 du code du travail (Cass Soc 30 juin 2021 n°19-10.161).

1315, 1341 et 1347 du code civil et l'article L. 3243-3 du code du travail (anciennement codifié à l'article L. 143-4) ; 2° ALORS QUE subsidiairement, la cour d'appel qui, tout en constatant que les

L.8222-2 du code du travail.

de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R.

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 3243-4 du code du travail : « Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l'exercice du droit de grève ou de l'activité de représentation des

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 143-5, L. 362-3 alinéa 1, L. 362-4 alinéa 1 à L. 362-6, L. 324-9 à L. 324-11 et L. 620-3, 4 du Code pénal, 591 et 593 du Code

Il résulte de la combinaison des articles L. 3245-1 et L. 3242-1 du code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible

quant à la fixation du programme indicatif de la répartition de la durée du travail. 07/3246 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No4 En outre, les dispositions de l'article L 212

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.