D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 341-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime

I J la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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L’article L 341-1 du Code de la consommation dispose que lorsque le prêteur n’a pas respecté l’obligation prévue par les articles susvisés, il est déchu du droit aux intérêts contractuels, en totalité

MOTIFS Aux termes de l'article L 341-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité

Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code rural, dans sa version applicable au litige : " I. - L'aide financière de l'Etat aux exploitants agricoles prend la

455 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 § 1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Sur la demande de révision de la pension d’invalidité L'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant

-1 du code de la consommation.

X... fondée sur l'article L. 341-4 du code de la consommation.

une opération de défrichement au sens de l'article L. 341-1 du code forestier, méconnaît les dispositions des articles L. 113-1 et L .113-2 du code de l'urbanisme ; la DDTM aurait dû être consultée afin

Aux termes de l'article R. 425-18 dudit code: " Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, le permis

un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) () " ; aux termes de l'article L. 332-1 du même code : " L'étranger qui ne satisfait

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 113-1 et L. 421-4 du code de l'urbanisme, de même qu'aux articles UP-1 et N-1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal. 3.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.