X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article R. 420-12, alinéa 3, devenu R. 421-12 du Code des assurances, dans sa rédaction, applicable en la cause, antérieure au décret du 14

L. 426-11 () ". 3.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire

B a, par courrier du 22 mai 2023, présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'article R. 421-4 du code des assurances, le fonds de garantie ne peut être appelé à payer l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit qu'en cas de nullité du contrat, de suspension du

Le 3 décembre 2021, elle a sollicité la délivrance d’un titre séjour sur le fondement des articles L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Selon l’article L. 433-1 de ce code : « A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue à l'article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle

L'arrêté dont la suspension de l'exécution est demandée vise les textes dont il fait application et notamment l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, expose

[W] [L], les charges de copropriété, l’assurance du logement et la taxe foncière entre 2022 et 2024, ce dont il doit lui être tenu compte tout comme pour l’acquisition d’un véhicule, qu’elle a financée

42 du code de procédure civile et, par fausse application, l'article 46 dudit code. » Réponse de la Cour 9.

L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, ensemble les articles 2 et 706-16-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que sont des victimes d'un acte de terrorisme, au sens de l'article L. 126-1 du code

L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, ensemble les articles 2 et 706-16-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que sont des victimes d'un acte de terrorisme, au sens de l'article L. 126-1 du code

L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur de fait et d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 426-17 du code de l

L. 423-23 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Le 22 février 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 421-5, R. 421-6 et R. 421-8 du Code des Assurances, 388-1, 591

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui