Aux termes de cette assignation, la société Eqiom [S] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, * Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, * Vu l'articles 700 du Code

des émoluments et recouvrements résultant des dispositions de l'article A 444-32 du code de commerce, que le requérant serait amené à régler dans l'hypothèse d'un recours à l'exécution forcée de la décision

Ainsi, alors que la requérante n'établit pas avoir réclamé en vain les factures tardives litigieuses conformément aux dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce et se borne à invoquer de manière

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 14 décembre 2023, la société Algeco demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193 du code civil et L. 441-10 du code de commerce, de :

de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en son premier alinéa, que la caisse dispose d'un délai de trente jours à

des articles L.441-6 et L.441-10 du Code de Comemrce ; la somme de 360 Euros, au titre des frais de recouvrement ; la somme de 2 000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; les

par les articles D. 442-3 et D. 442-4 du code de commerce et n'avait pas le pouvoir de juger ; qu'en s'abstenant de relever d'office l'excès de pouvoir commis par le tribunal de commerce de Nantes -qui

575, alinéa 1, 6, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 314-1 nouveaux du

code civil, Vu les dispositions des articles 9, 48, 75 et 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.110-4, L.441-2 (article L.442-6 I 5° ancien) et L.441-10 du code de commerce

que conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont illégales du fait de l'incompatibilité des dispositions du 5° du II de l'article L. 441-11 du code de commerce et du I de l'article L. 441-9 du même

Lebeau, avocat aux offres de droit pour ceux dont il a fait l'avance, en application des dispositions de l'article 699 du même code.

- réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Vu les dispositions de l'article L.442-6 1 5° du code de commerce et 1134, 1135, 1147 et 1382 du code civil, - dire brusque et abusive

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

des dispositions des articles 1103, 1217 et 1305-2 du code civil, L. 110-3, L.441-10, II et D. 441-5 du code de commerce, et de L. 111-6 du Code des procédures civiles d'exécution, avec le bénéfice de

à payer à Orca Marée les sommes suivantes : * 27 655,20 € en principal avec intérêt au taux légal multiplié par 3 en application des dispositions des articles L. 441-1 et L. 441-10 du code de commerce

civil, de l'ancien article 1226, devenu article 1231-5 du code civil, de l'ancien article L 441-6 I du code de commerce devenu article L 441-10 II du code de commerce, de l'article L 442-6 I du code de

[W] une indemnité d'un montant de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - a rejeté toutes les autres demandes.