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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02428
21 novembre 2012
21 novembre 2012
qui se doit d'être explicitement acceptée par le salarié", sans cependant assortir cette énonciation d'aucune justification, la cour d'appel, qui a procédé par voie de simple affirmation, a violé l'article
Source officielle2ème chambre
660cf26f7c1ccb0008628f99
2 avril 2024
2 avril 2024
L1221-1 et L1121-2 et 3 du code du travail, 1110 et 1134 du Code civil, 563, 564,565, 566 et 567 du Code de Procédure Civile, articles 548, 696 et 700 du Code de Procédure civile de : - déclarer recevable
Source officielleChambre Sociale
6618cf1b7935f50008be44fd
11 avril 2024
11 avril 2024
II - Sur les demandes d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de licenciement L'article L1226-14 du Code du Travail dispose que « la rupture du contrat
Source officielle9e Chambre C
6033536d597145046f358c58
7 juillet 2017
7 juillet 2017
Vu les dispositions de l'article L1333-1 et L1333-2 du code du travail ; Vu les dispositions des articles L1153-3, L1152-2 et L1232-1 du Code du travail ; - prononcer la nullité de l'avertissement
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c113ef607c90ab6652
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par ordonnance en date du 11 juillet 2022, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 27 septembre 2022 et fixé examen de l'affaire à l'audience du 11 octobre 2022
Source officielleChambre 4-2
62c3d43793e17a637920555f
1 juillet 2022
1 juillet 2022
La recherche doit être faite dès qu'un tel lien est invoqué par le salarié au soutien de ses demandes d'indemnités sur le fondement de l'article L1226-14.
Source officielle1re chambre civile
660cf25a7c1ccb0008628c6b
2 avril 2024
2 avril 2024
La jonction des instances a été prononcée le 11 septembre 2020.
Source officielle1re chambre sociale
644a128a656d26d0f8b57e97
26 avril 2023
26 avril 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; - infirmer le jugement pour le surplus ; - dire et juger que son licenciement a été prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L1226
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fca34837e53933507773303
26 novembre 2020
26 novembre 2020
L'article L.1226-16 du Code du travail précise que : « Les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00836
13 avril 2010
13 avril 2010
Général Ferrie 13008 Marseille, dans la limite de 6 mois dans une stricte application de l'article L 1235-4 du code du travail » 1.
Source officielleChambre sociale 4-3
és connexes. Par lettre remise en main proprec/émargement en date du 28 septembre 2020
677cc319cf451bb7cd9292a1
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L'article L1121-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008 prévoit que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions
Source officielleChambre Sociale
62c7cb13cb8dca058e3e7f08
5 juillet 2022
5 juillet 2022
LI226-2-1, article L. 1226-12 et R.4624-42 du Code du travail).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00399
1 février 2012
1 février 2012
AUX MOTIFS QUE Sur l'obligation de reclassement ; qu'en vertu de l'article L1226-2 du code du travail, " lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8150d1fb03057d9a4f79
28 avril 2022
28 avril 2022
Puis le 11 juillet 2013 l'association de gestion du [Adresse 14] a conclu une convention relative à l'attribution d'un mandat de gestion du foyer de vie [11] au profit de l'[13].
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200468
12 mai 2022
12 mai 2022
Il résulte des articles L. 1226-1 et D 1226-1 et suivants du code du travail (en vigueur à partir du 1er juin 2008 suite à l'abrogation de la loi 78-49 du 19 janvier 1978 par l'article 12-11° de l'ordonnance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200278
8 mars 2018
8 mars 2018
Aux termes de l'article L 112-3 alinéa 5 du code des assurances : "Tout addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constaté par un avenant."
Source officielleChambre 4-2
5fd99e8c3f59ac913ebe0e15
20 décembre 2019
20 décembre 2019
Monsieur [P] soutient qu'en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires énumérés à l'article L. 5213-13 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00228
19 janvier 2012
19 janvier 2012
X... a été engagé le 11 septembre 1998 en qualité d'attaché commercial par la société V Print France ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 31 janvier 2007, il a saisi la juridiction prud'homale de
Source officielleCour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa35
28 août 2012
28 août 2012
ARRÊT : du 28 Août 2012, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle5ème chambre sociale PH
69e7088bcdc6046d47fa348d
20 avril 2026
20 avril 2026
MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail Selon l'article L1226-2 du code du travail «Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin
Source officiellePage 43 sur 61