AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
662b4401fe25450008314cd8
25 avril 2024
25 avril 2024
L111-1, L221-5 et L221-9 du code de la consommation, notamment l'indication de la marque des panneaux solaires, la charge des formalités administratives, le coût de ces démarches et de la main d''uvre
Source officiellePage 43 sur 87
Pôle 5 - Chambre 4
616389a8a5395b851a399dfe
9 février 2011
9 février 2011
Sur la recevabilité de l'intervention volontaire des consorts [S] : Considérant qu'aux termes de l'article 330 du Code de procédure civile : 'l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétention
Source officielle