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1 738 résultats pour « article L121-4 du code de consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. civile et commerciale

662b4401fe25450008314cd8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L111-1, L221-5 et L221-9 du code de la consommation, notamment l'indication de la marque des panneaux solaires, la charge des formalités administratives, le coût de ces démarches et de la main d''uvre

Source officielle

Page 43 sur 87

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

616389a8a5395b851a399dfe

Appel

9 février 2011

9 février 2011

Sur la recevabilité de l'intervention volontaire des consorts [S] : Considérant qu'aux termes de l'article 330 du Code de procédure civile : 'l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétention

Source officielle
CA

ETRANGERS

625baeac44cde4277d1bd733

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 DECEMBRE 2021 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

Source officielle
CA

2ème chambre section A

662b43cbfe2545000831492a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

, R. 571-25 du code de l'environnement et de l'article 2 de l'arrêté préfectoral de Vaucluse du 4 août 2004.

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

685f100602c5b8c8ca16155a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[Z] sollicite, au visa des articles 1104, 1128 et s., 1644 et s. du code civil et des articles L 111-1 et L 217-14 du code de la consommation  et dans ses coclusions 1610 du code civil, : à titre principal

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f56594bbf04ef7857ba276

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[D] [R] et doivent donc être considérés comme des supports durables visés à l’article L.222-6 du code de la consommation.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96a0cdc6046d4765393c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

avec capitalisation en application de l'article 1343-2 du code civil, - Débouté l'Etablissement Public Administratif Pôle Emploi désormais dénommé France Travail de sa demande d'article 700 du code de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6033f164b4311fa20cdbb37c

Appel

1 mars 2017

1 mars 2017

°Sur la violation de la protection de l'article L1152-2 du code du travail : L'article L122-49 du code du travail alors applicable prévoit qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié pour avoir

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

680154dd70f05fda0a9588e6

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la demande de délais de paiement de droit commun L’article 1343-5 du code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d0a2d8cdc6046d4711114c

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

- Mettre à la charge de la SARL EDHF l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L111-8 de Code des Procédures Civiles d'Exécution, dans les conditions

Source officielle
CA

2ème Chambre

652f792db053208318995bc5

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Dans ses dernières conclusions RPVA du 18 novembre 2022, la banque sollicite de la cour de : Vu les articles L111-2 et L311-2 du Code des Procédures Civiles d'exécution ; Vu l'inopposabilité à la

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

61637733f6919f4eda2c3835

Appel

17 février 2011

17 février 2011

Il convient d'observer que ce n'était pas à la BANQUE POPULAIRE DES ALPES d'informer, dans le cadre des dispositions de l'article L131-73 du code monétaire et financier, la société LE BISTROT DES CLERCS

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

681518c881a9051a41bcedd8

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En réponse, conformément à ses conclusions déposées à l'audience, la société défenderesse a demandé au juge de : Vu l’article L111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les dispositions des

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CA

1ère Chambre

64a50ceeb8594705dbfccc17

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

les articles 1231, 1240 et 1353 du Code civil, Vu les articles 9, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'arrêté du 26 octobre 2010

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

668838b2342d338c20d30ef0

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835294

Admin. suprême

28 janvier 1994

28 janvier 1994

Y..., architecte, soit condamné à lui verser les sommes qui ne resteraient pas à la charge de la SOCIETE RAYMOND CAMUS ET COMPAGNIE, il résulte de l'article 7 du protocole du 28 juillet 1977 qui, comme

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TJ

JAF Cabinet 10

6709713206866c0645d31ea2

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

227-3 et 227-29 du code pénal ; RAPPELLE que l’article L111 du livre des procédures fiscales permet aux créancier et débiteur d’aliments de consulter les éléments (nombre de parts retenu pour l’affectation

Source officielle
CA

Cabinet D

6284907e498a54057d102eeb

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L123-28 al, 2). Les opérations doivent être enregistrées chronologiquement (art. L123-12).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926c2

Appel

9 septembre 2015

9 septembre 2015

Sur le fondement de l'article L141-4 du code de la consommation, il a déchu la SA Cofidis du droit aux intérêts prévu à L311-48 du même code pour avoir failli à son obligation de consulter le FICP.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca891099346d7a8e428edf

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

Code civil, Par application des dispositions des articles L 120-1 et L 121-1 du Code de la consommation, Par application des dispositions des articles 1240 et suivants (anciens articles 1382 et suivants

Source officielle