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9 224 résultats pour « article L122-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93456

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

L1226-15 du Code du Travail -de la condamner à lui payer la somme de 2. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a8a4

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

C..., avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Novembre 2007, en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200121

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

L112-4 et L113-1 du code des assurances prévoyant que les exclusions, formelles et limitées, devaient être mentionnées en caractères très apparents ; que l'on pouvait considérer par une interprétation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca36bd3db21cbdd8a5c6

Appel

1 février 2008

1 février 2008

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170744

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a17590ccdc6046d4727e643

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9a9249b152198e85866

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 4° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'état ou

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

643e357c83146e04f531ebd6

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L'appelant expose que du fait qu'il souffrait d'une maladie professionnelle, les dispositions des articles L1226-10 et L1226-12 du code du travail sont applicables à l'espèce, que les pièces produites

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164288

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a175908cdc6046d4727e5f0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162059

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

à sa demande de copie intégrale des documents suivants, relatifs au Plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) littoraux de Noirmoutier-en-Île, l'Epine, la Guérinière et Barbâtre : 1)

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00563

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

4 du code de procédure civile. 3° ALORS à titre encore plus subsidiaire QUE selon l'article L1226-4 du code du travail, l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré inapte, qui n'est pas reclassé

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165204

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Elle ajoute que l'article L124-2 de ce même code qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171892

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement et s'agissant du document mentionné au point 2 de l'article L2121-26 du code général

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CA

7ème Ch Prud'homale

67ef6aed66129746fdd69c3d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

de Mme [Z] en vertu de l'article L1224-3-1 du code du travail au sein de la Communauté [Localité 5] Terre et mer

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CA

Conseil

CADA:20156124

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

public et l'administration et, s'agissant d'informations relatives à l'environnement, par les articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement.

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CA

Avis

CADA:20160207

Appel

18 février 2016

18 février 2016

à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171475

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait

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CA

Avis

CADA:20164403

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies

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CA

Avis

CADA:20154977

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

La commission estime que le rapport mentionné au point 1 est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-2 et L124-4 du

Source officielle