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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4eme Chambre Section 2
62bfe0e5413a8b69b32bf35a
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L'obligation de prévention résultant de l'article L. 1152-4 est distincte de celle résultant de l'article L. 1152-1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100034
22 janvier 2014
22 janvier 2014
7 de la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 ; Attendu qu'interprétant à la lumière de la Directive précitée l'article L. 122-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10307
7 mars 2018
7 mars 2018
L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1, L 1235-3 et L1235-5 du code du travail ; 2° ALORS QUE, , lorsque l'employeur se prévaut d'une faute grave, la charge de la preuve lui incombe exclusivement, le salarié
Source officielleChambre sociale
62c67bc5ca9bf26379030674
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En application de l'article L1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une mesure de licenciement, le juge se détermine au vu des éléments qui lui sont fournis par les parties, le
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c50846
8 novembre 1983
8 novembre 1983
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M X...
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85c8c
9 janvier 2002
9 janvier 2002
109 Rue de l'Oasis 93270 SEVRAN DEFENDEURS non comparants non représentés 6°) ASSEDIC DE SEINE ET MARNE 70 Rue Pascal ZI DE VAUX LE PENIL 77025 MELUN CEDEX DEFENDERESSE non comparante non représentée 7°
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
642e75ce8b510604f5bc1e4a
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article L1222-5 alinéa 1 du code du travail," l'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603281c8a8b6f5b5a0efae7d
19 janvier 2018
19 janvier 2018
Attendu qu'il résulte de l'article L1226-11 du code du travail que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00251
25 janvier 2012
25 janvier 2012
engagée le 12 septembre 1994, en qualité d'animatrice, par l'association MJC Maison pour tous Monchapet-Maladière, ci-après désignée l'association ; que la salariée, devenue animateur-technicien, a, le 7
Source officielle4eme Chambre Section 1
62760ce3593736057d78aaf9
6 mai 2022
6 mai 2022
Selon l'article L1226-4 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise
Source officielleChambre Sociale
6364bb43e405357f749ea8dc
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L1226-14 du code du travail - 9 759.84 euros net au titre du complément d'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L1226-14 du code du travail - juger l'arrêt à intervenir opposable
Source officielle9e Chambre A
616258efa2370d151415abcd
23 janvier 2014
23 janvier 2014
MOTIFS Sur la relation contractuelle Aux termes des articles L1224-1 et L 1224-2 du code du travail ,lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur ,notamment par
Source officielleChambre 4-3
5fca858b8bc9357630a8fad9
18 septembre 2020
18 septembre 2020
En application de l'article L1226-2 du code du travail, dès lors que le salarié est déclaré inapte consécutivement à une maladie ou un accident non professionnel, son employeur ne peut le licencier qu'après
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a8a2
15 janvier 2008
15 janvier 2008
L 143-11-1 du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 143-11-7 et L 143-11-8 dudit code; SUR CE, LA COUR Considérant qu'il est constant que pour la réalisation
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6032298caa543c607d0fad9d
4 avril 2018
4 avril 2018
L1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4-5
5fdbc627702affa5444dd01e
31 janvier 2019
31 janvier 2019
Par voie de conclusions régulièrement déposées et reprises oralement à l'audience de plaidoiries l'AGS CGEA de Marseille ( le CGEA) rappelle qu'en application de l'article L1224-1 du code du travail le
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162853fc10e2193c5780a35
22 janvier 2013
22 janvier 2013
Sur le rappel de salaire pour la période du 24 février 2011 au 30 avril 2011 en application des dispositions de l'article L1226-4 du code du travail Le salarié demande la confirmation de la décision
Source officielleChambre sociale
61629f6f35a5d4e0c2ddc9b1
28 février 2013
28 février 2013
En application de l'ancien article L. 122-24-4 du code du travail (L1226-2 à L1226-4) le salarié dont l'inaptitude médicale est constatée par le médecin du travail à l'occasion d'une visite médicale de
Source officielle18e Chambre
615e0e4ec25a97f0381f54b2
3 avril 2014
3 avril 2014
Mme [L] soutient que son licenciement est nul en application des dispositions de l'article L1226-15 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162c832b820aa60963d8459
30 novembre 2012
30 novembre 2012
L. 4154 - 2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2 de l'article L. 1242-3, la désignation
Source officiellePage 43 sur 229