entre le public et l'administration et L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sous les seules réserves, s'agissant d'informations relatives à des émissions dans l'environnement, prévues au II de

La Commission souligne également que, par application de l’article L124-1 et du 1° du II de l’article L124-4 du code de l’environnement, les informations en matière d’environnement détenues par les autorités

limiter l’impact de l’ancrage des paquebots sur les récifs coralliens en Nouvelle-Calédonie et plus précisément sur le site d’Ouvéa et donc des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article

ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre

ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre

L1233-67 ; qu'en l'espèce, la partie appelante qui a bénéficié d'un contrat de sécurisation professionnelle, conteste le bienfondé de son licenciement ; qu'en application des articles L 1233-3 et 4 du

de destruction d'espèces protégées et d'assèchement de zone humide réalisés par la commune de Fenouillet en novembre 2015 : 1) le rapport en manquement administratif ; 2) les courriers échangés ; 3)

000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'indemnité prévue par l'article L1234-9 dudit code.

* * * Sur la saisine de monsieur [F] [L], le conseil des prud'hommes a prononcé le 15 juillet 2014 un jugement de départage aux termes duquel il a été décidé de : -dire que les articles L1224

X... a été engagé par la société Carrefour hypermarchés - magasin de Sannois - en qualité d'employé commercial selon contrat de travail à durée indéterminée du 3 juillet 2000 ; promu cadre en 2003, il

L1235-3 du code du travail, la condamnation à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse à la somme de 2.227 euros, -de condamner Madame [J] [D] à payer à la SAS SN

[Z] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner M.

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montbazin à sa demande de copie

son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan à leur demande de copie des résultats des analyses prévues aux articles

L 122-6 (devenu L 1234-1), L 122-8 (devenu L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6), L 122-9 (devenu L 1234-9) et L 122-14-3 (devenu L 1232-1, L 1233-2, L1235-1 et L1235-9) du Code du Travail, ensemble l'article

n° 05/10401 APPELANT Monsieur [D] [O] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Pierre PAUTRET, avocat au barreau de PARIS, toque : A637 INTIMEE SA SODISTOUR [Adresse 1] [Localité 3]

Elle rappelle, à cet égard, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont