de son contrat de travail le 11 décembre 2015.

Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de M.

Sur le fondement des articles L1232-1 et L1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce, la cour, à qui il appartient de qualifier les faits invoqués et qui constate l'absence de

888,10 euros correspondant à la contribution spécifique due pour non-proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle prévu par l'article L1233-66 du code du travail ainsi que des majorations

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Aux termes des dispositions de l'article L1231-1 du code du travail, le « contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié

En application des articles L1234-1 et suivants du code du travail, le contrat de travail subsiste jusqu'à l'expiration du délai de préavis sans que l'inexécution de celui-ci ait pour effet d'avancer la

de l'article L1235-3 du code du travail en fonction du préjudice réellement subi et démontré par lui.

au mépris des dispositions des articles L1226-9 et L1226-13 du Code du travail.

L1235-11 du code du travail, et à titre subsidiaire pour défaut de cause réelle et sérieuse, - de condamner l'employeur aux dépens et au versement d'une indemnité de procédure de 3 000 €.

[M] a été en arrêt de travail à compter du 12 janvier 2015, placé en invalidité 1ère catégorie à compter du 1er octobre 2015 et reconnu travailleur handicapé le 11 février 2016.

L. 3171-4 du code du travail. 3° Et ALORS QU'en application de l'article 34.1 de la convention collective du personnel des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999

Il découle de la requalification en contrat à durée indéterminée que la rupture du contrat de travail était soumise aux formalités des articles L1232-2 et L1232-6 du contrat de travail, ce qui n'a pas

Le 13 mars 2015 les délégués du personnel ont entendu mettre en œuvre le droit d'alerte issu des dispositions de l'article L2313-2 du code du travail.

1382 du Code civil, ensemble l'article L 422-11 devenu L 2132-3 du Code du travail.

, justifiant la prise d'acte de rupture par le salarié, la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil et L. 1231-1 du code du travail.

L 1235-1 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, L1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387

pas les montants alloués en application de l'article 700 du code du travail, - dire et juger qu'en application de l'article L621-48 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour

Ces documents sont les suivants : - un certificat de travail daté du 21 mai 2014, totalement conforme aux articles L1234-19, L6323-21, et D1234-6 du Code du Travail, - un reçu pour solde de tout compte