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2 372 résultats pour « article L1255-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

60371fbd0acc79b9da12e2f6

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, ces sommes, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation devant le Bureau de Conciliation, soit le 09 novembre 2011, * 16

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162e8377dc295bdec6a56d8

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

Jilali MAAZOUZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0062 En présence de Madame [T] [C] (DRH Europe) en vertu d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627df9720d41e0057d43e76a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b37

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

Sur le bien-fondé du licenciement : Attendu qu'en vertu des articles L 1233-2 et 1233-16 du code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit

Source officielle
CA

9e Chambre A

5fdd08919874c972a3311370

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

En application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail, et compte tenu de son âge au moment de la rupture du contrat de travail (31 ans ), de son ancienneté (18 mois), de sa qualification

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fca342fc931aa2c7eb69eed

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

L'ordonnance de clôture est intervenue le 16 septembre 2020.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02201

Cassation

12 décembre 2013

12 décembre 2013

dégradée menaçant la pérennité de la société, sans préciser en quoi ces difficultés étaient nécessairement passagères et minimes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa55b8361df277dc598c9

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

L'article L1242-2 du code du même code prévoit que sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

660f94fca40f8b0008cb7503

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu l'appel formé par Monsieur [Y] [C] le 17 mai 2023, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de Monsieur [Y] [C] déposées sur le RPVA le 16 octobre 2023, et celles de la

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

65b4b2ae7ef77d000880b6b5

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

9e Chambre C

616282357a007b88ee1566ea

Appel

22 mars 2013

22 mars 2013

DOCTEURS [C] ET [V], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Nicolas BLANCO, avocat au barreau D'AVIGNON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

15e chambre

63ca434e9066fd7c90fc298f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

", et que "c'est donc [U] [[E]] qui devait sortir ces articles.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00725

Cassation

15 mars 2012

15 mars 2012

C...le 5 octobre 2004 ; que la procédure d'expertise informatique respecte les articles 145 et 812 du NCPC ; que l'expertise démontre que M.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

68199b3945063c42e325387a

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Par requête reçue le 16 novembre 2021, M.

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CA

Cour d'Appel

6253cd87bd3db21cbdd9395f

Appel

30 janvier 2017

30 janvier 2017

X... à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 16 mai 2013 dans les locaux de la société. M. X... était présent à l'entretien du 16 mai 2013.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94516

Appel

28 février 2019

28 février 2019

En application de l'article L3171-4 du code du travail, M. O...

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CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94507

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

En effet, le Médecin du travail a procédé aux examens prévus à l'article R 4624.31 du Code du travail le 21 mai et le 11 juin 2014.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d3a

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

L1235-3 du code du travail, - dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire sur les dommages et intérêts, - débouté la sarl RBMC de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du

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CA

4eme Chambre Section 1

63c2570e0bfda47c900761ae

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Par courrier du 16 novembre 2018, Monsieur [U] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

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CA

Chambre 4-5

65aa1fc7a34ad1000858173b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon l'article L4121-2 du code du travail, l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1, notamment sur le fondement des principes généraux de prévention suivants: '4° Adapter le

Source officielle