AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jex
65b2b26ffd6229a4e58a2303
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à
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2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3d9e4ea48318f5aa60
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'article L121-2 du même code prévoit quant à lui que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier en cas d'abus de saisie
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