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1 769 résultats pour « article L1261-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Jex

65b2b26ffd6229a4e58a2303

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Aux termes de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à

Source officielle

Page 43 sur 89

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65321a3d9e4ea48318f5aa60

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'article L121-2 du même code prévoit quant à lui que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier en cas d'abus de saisie

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

67116138ffbc793219ae0ba4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la mainlevée totale de la saisie Selon l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484c5a029d9e20d9be5d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

, le créancier signifie à ce dernier une copie des actes attestant les diligences requises par l'article R. 511-7, dans un délai de huit jours à compter de leur date.

Source officielle
TJ

J.E.X

65c133a5d4f3671a27f9abfe

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de l’article R111-4 du code des procédures civiles d'exécution issu de la loi du 17 juin 2008, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200450

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

[I] que les conditions de la police avaient été respectées, de sorte que la société MMA n'avait pas à apporter la preuve de ce fait, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et ainsi violé l'article

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67f83554cf40727a00447d67

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

1231-7 du code civil ;condamner solidairement Monsieur [W] [L] [B] [N] et Madame [I] [Y] [H] [U] au paiement d’une somme de 800 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’au

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

644a122b656d26d0f8b57d3d

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Aux termes de l'article L1221-23 du code du travail, la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.

Source officielle
TJ

JEX

69d97ccacdc6046d47d21891

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le 11 août 2025, le procès-verbal a été dénoncé à Monsieur [E] selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd923809b3e940249d66497

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Dire que la société AKERYS PROMOTION aujourd'hui EDELIS n'a nullement manqué à ses obligations à l'égard des consorts [W] Dire que les dispositions des articles L121-23 à L121-26 du code de la consommation

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

67081b0a89f19e8c50f8d282

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elles ont été cotées à 3/7 par l’expert. Dans ces conditions, il convient d'allouer la somme de 15.000 € à ce titre.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a192895cdc6046d475440bc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Alpes Côte d'Azur la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01525

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

L.124-2-2 alinéa 2 ancien du Code du travail précité et entraîne par application de l'article L.124-7 ancien du Code du travail, alors en vigueur, la requalification des contrats de mission en un seul

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

64ae4ac7a1775905dba3bb14

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

TRANSPORT KTX [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me François RABIER, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c948bd3db21cbdd87d4b

Appel

2 décembre 2005

2 décembre 2005

Sur la demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur : Aux termes de l'article L121-1 du Code du Travail , le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun des contrats synallagmatiques

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CA

1ère Chambre A

603354ae2e147d05b938df4f

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

BSP GROUPE VPS [Adresse 3] [Localité 3] assigné le 24/03/2017 à personne habilitée ORDONNANCE DE CL TURE du 03 Mai 2017 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe0b032d83cfd3ea557

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale dispose : " III.- Les dispositions des articles R133-3, R133-5 à R133-7 sont applicables à la contrainte instituée par l'article L133-4.(...)".

Source officielle
CA

9e Chambre A

6036f5ac896db5912157afef

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence de la relation contractuelle Il résulte de la combinaison des articles L1221-1 du code du travail et 1315 du code civil que le contrat de travail est établi

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d6d1c2cdc6046d4792933a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

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TJ

Chambre 21

65ba986259e460cd1e3d2cca

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Sur la question de la preuve de l'indemnisation préalable L'article L1221-14 alinéa 7 du code de la santé publique énonce que, « lorsque l'office a indemnisé une victime ou lorsque les tiers payeurs ont

Source officielle