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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 3
61629f7335a5d4e0c2ddc9de
17 avril 2013
17 avril 2013
[Adresse 2] est nouvelle et comme telle irrecevable en vertu de l'article 564 du code de procédure civile, que subsidiairement, les effets de la clause doivent être suspendus ; Qu'elle fait valoir ensuite
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
600ff85ed7861b6fc2c2fc01
14 janvier 2021
14 janvier 2021
[S] [W] demande à la cour de : Vu les articles L134 et suivants du code de commerce, Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 30 mai 2018, Vu la jurisprudence, Vu les faits de l'espèce,
Source officielleService des référés
6699737307d408f8d4c2e9ad
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Au visa des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce et 696 et 700 du code de procédure civile, elle expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié
Source officielle2ème chambre
65b0c1928d0ccf000877e7cd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
1103, 1240 et suivants du code civil, l'article L134-10 et suivants du code de commerce : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a : - condamné la Sasu Énergies Nouvelles Courtage à payer
Source officielleService des référés
678037959c3ba90f51dc655c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Au visa de l'article L145-41 du Code de commerce, la SCI LE JARDIN DE MONTESQUIEU expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse
Source officielleChambre 1/Section 5
68e88b7c3ea43407b9fbb8ca
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle2ème Chambre civile
635b71b4b201587f74be01aa
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[W] à payer à la SA AXA FRANCE IARD la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance liquidés à 63,36€ TTC.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
66352961e4b5292aaa662472
10 avril 2024
10 avril 2024
HERMES En application de l’article L134-14 du code de commerce le contrat d’agent commercial peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat.
Source officielleRéférés
67fd507ae85d0474bddb3fa3
1 avril 2025
1 avril 2025
du code de commerce.
Source officielleDELIBERE
69e9e34ecdc6046d473c1c5c
21 avril 2026
21 avril 2026
1 et suivants du Code de Commerce ; Vu les articles R.134-1 et suivants du même code ; Prononcer la résiliation du contrat d'agence liant la société AGENCE CAP FRAIS Sarl à la société PHM PRODUCTION SAS
Source officielle8ème Chambre
6709784006866c0645d40a68
10 octobre 2024
10 octobre 2024
II/ Sur la poursuite du contrat A- Sur la résiliation du contrat de bail L’article L145-4 du Code de commerce dispose que : « la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
Source officielleChambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6d
7 septembre 2022
7 septembre 2022
et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6528dee3aaebb88318fda385
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L145-51 du code de commerce et qui n'est pas autorisée par le contrat de bail.
Source officielleChambre Commerciale
65336b00bb40ec8318f31d0a
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L145-5 du code de commerce visant les baux commerciaux de courte durée.
Source officielleChambre 01
69f1b731cdc6046d47f03047
7 janvier 2025
7 janvier 2025
242 nonies A du Code Général des Impôts ni n'est établie conformément à l'article L.441-9 du Code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
69e1d008cdc6046d4789a173
16 avril 2026
16 avril 2026
MOTIFS DE L'ARRÊT 1.Sur l'acquisition de la clause résolutoire Il ressort de l'article L145-41 du code de commerce qu'un contrat de bail commercial peut contenir une clause prévoyant la résiliation
Source officielle2ème Chambre civile
68df5d7c4a4e15bf2fe4fb0e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce : 'toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré
Source officielle3e ch. REFERES PAF
688d2c18afe88dc815de4fd2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SUR QUOI : Aux termes de l’article L 145-14 du code de commerce : Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0e49c25a97f0381f5470
22 janvier 2015
22 janvier 2015
[V] et de la SAS LE DEY et leur a donné acte de leur renonciation à toute demande d'indemnité d'éviction commerciale ; Considérant qu'aux termes de l'article L13-13 du code de l'expropriation, les indemnités
Source officielleChambre 3-4
627df6b60d41e0057d43e0f1
12 mai 2022
12 mai 2022
Dans ses conclusions déposées et notifiées le 22 février 2022, elle demande à la Cour de : Vu les articles 1103,1240,1220 et 1214 du code civil, Vu les articles 145-40-2 du code de commerce, Vu les
Source officiellePage 43 sur 98