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2 165 résultats pour « article L145-1 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

67f9704e0ea89248182aa4d5

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c675

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

L145-9 du Code de Commerce, le congé doit être donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ; Attendu qu'il n'est pas contesté que la date d'usage soit le 24 Juin pour LE CROISIC

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

65a823a5228119c9031f63ab

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L’article L.145-9 du code de commerce prévoit que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60355eac024dea86b9f90bde

Appel

3 mai 2016

3 mai 2016

Le 13 septembre 2010, la S.C.I [Adresse 4] a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat (AJE) devant le tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l'article L141-1 du code de l' organisation

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66ab252bba731fad7dd35564

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Par acte d'huissier du 8 novembre 2021, la SCI Les accacias a assigné la SARL [L] devant le tribunal judiciaire de Dax, sur le fondement de l'article 1728 du code civil et L145-1 du code de commerce, pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f36

Appel

27 février 2018

27 février 2018

L145-28 du Code de commerce selon les dispositions des sections VI et VII, soit les articles L 145-33 à L 145-46-1.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67002c65c34eb4cc85776a04

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Le 20 février 2024, la société SCI DU PETIT CHEMIN VERT a fait délivrer à la société SRPB, au visa de l'article L 145-41 du code de commerce, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6a0f78efcdc6046d477eae88

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article L145-41 du Code commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Service des référés

669038f8766d1156dbc00b31

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile, - aux entiers dépens et frais de l'instance.

Source officielle
CA

11e Chambre B

616258fda2370d151415ac51

Appel

6 février 2014

6 février 2014

La décision critiquée a rappelé que le loyer sur renouvellement des locaux à usage exclusif de bureaux n'est pas soumis à la règle du plafonnement édictée par l'article L145-34 du code de commerce et doit

Source officielle
TJ

Référés

6696b6ef9a603a692910b045

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L. 145-41 du code de commerce, l’article L. 143-2 du code de commerce et l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, -Constater que par l’effet du commandement de payer les loyers en date du

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6823905a7e21a56f624edae4

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

* MOTIFS - Sur la procédure L'article R145-26 du Code de Commerce prévoit : Les mémoires sont signés par les avocats des parties.

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TJ

Chambre des référés

S.C.I. SANALOc/S.A

677d8ef3b032d83cfd3ea08c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire Selon l’article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310189

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

L. 145-34 du code de commerce, le plafonnement du loyer est écarté s'il existe une des causes de déplafonnement énumérées à l'article L 145-33 du même code ; qu'en vertu de l'article L. 145-33 du code

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TJ

Loyers Commerciaux

69dd349dcdc6046d471ec2e2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

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CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c225

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

: Enfin s'agissant du moyen tiré de l'article L 641-13 du code de commerce, sans que la modification de rédaction de l'article L622-17 du code de commerce issue de la loi du 26 juillet 2005 ne modifie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c226

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

: Enfin s'agissant du moyen tiré de l'article L 641-13 du code de commerce, sans que la modification de rédaction de l'article L622-17 du code de commerce issue de la loi du 26 juillet 2005 ne modifie

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162ec316c9bddc82584767d

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

critères dégagés par l'article L145-33 1° à 5° et aux précisions fournies par les articles R. 145-2 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

668ecb962980a82f59d7f2b2

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et à

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e79c25a97f0381f56f0

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

L145 -14 du code de commerce, chargé de donner tous éléments permettant de déterminer l'indemnité d'éviction et l'indemnité d'occupation.

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