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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd18bd3db21cbdd923e4
20 mai 2015
20 mai 2015
X...la somme totale de 26 638, 12 euros déduction faite de la créance de l'organisme social et des provisions déjà versées, - dit n'y avoir lieu application de l'article L211-9 du code des assurances,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670d703eac3f17680412623d
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Code affaire : 89A COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Hubert LIFFRAN, statuant à Juge unique avec l’accord des parties présentes ou représentées en application de l’article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210451
7 juillet 2016
7 juillet 2016
concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 % selon le cas prévu au I de l'article L 212-5, devenu l'article L3121-22 §1 du code du travail, et hors rémunération des temps
Source officielleJAF Cabinet 1
686594b072b7e1b6bf1e01b3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Madame [P], [D], [J] [F] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 7] mariés le [Date mariage 2] 2010 par devant l'Officier d’État Civil de [Localité 8] (14) en application des dispositions de l’article
Source officielleExpropriation
62833c315a52a8057d991872
16 mai 2022
16 mai 2022
et prétentions, l'EPF PACA, au visa des articles L312-1 et suivants, L322-8 et R311-[Cadastre 10] et suivants du code de l'expropriation, de : -confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé la date
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
688d06cbafe88dc815dd4073
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIVATION En application des dispositions de l’article R142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur
Source officiellePS ctx protection soc 2
67f0244102fc178212f7e696
3 avril 2025
3 avril 2025
[Adresse 8] [Adresse 1] [Localité 3] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Juge, statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b161a3b9f94e984650b569
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L218-1 et L211-16 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielle6ème Chambre
63be639713ef607c90ab65d2
5 janvier 2023
5 janvier 2023
effectuée conformément au formalisme édicté par l'article L312-10 du même code.
Source officielle2ème Chambre Cab1
670030d9c34eb4cc857883a4
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En application des dispositions de l’article L211-9 du code des assurances, l’assureur devait présenter une offre provisionnelle dans un délai de huit mois à compter de l’accident.
Source officielleJEX
6696418cf5112d8edd0590a7
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024
Source officielle16e chambre
65336b86bb40ec8318f31eb9
19 octobre 2023
19 octobre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile, sous réserve que Me Mikaël Kervennic renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat Condamner
Source officielleJAF Cabinet 4
69dd5083cdc6046d4720c114
10 avril 2026
10 avril 2026
799 du Code de procédure Civile, par mise à disposition au greffe le 10 AVRIL 2026, date mentionnée dans l’ordonnance de clôture. signé par I.
Source officielleChambre civile 1-6
6711fb0a7603bf88a1884ccd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de la consommation (devenu L218-1), qui proscrit par dérogation à l'article 2254 du code civil toute possibilité de modifier la durée de la prescription et d'ajouter aux causes de suspension ou d'interruption
Source officielleJAF Cabinet 4
69d97d52cdc6046d47d223a1
10 avril 2026
10 avril 2026
TACNET, Greffier JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10 AVRIL 2026, date indiquée à l’issue des débats signé par I.
Source officielle5e chambre Pole social
67f8aa953b6868ad1f98374e
10 avril 2025
10 avril 2025
Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 10 Avril 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd86337
27 mai 2002
27 mai 2002
5 AL.1 3 , 4 ANX.II, 1 du Décret 96-333 DU 10/04/1996, l'article L.221-3 1 du Code de la consommation et réprimée par l'article 5 AL.1 du Décret 96-333 DU 10/04/1996, l'article L.223-1 du Code de la consommation
Source officielleService des référés
65a04084ea2f9efae430e954
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'article 7 des mêmes statuts de l'UNAF, qui régit l'exclusion ou la radiation des membres actifs, stipule : « 1° Indépendamment des situations visées au deuxième alinéa de l’article L211-12 du code de
Source officielleConseil
CADA:20160214
3 mars 2016
3 mars 2016
L213-2 du code du patrimoine, est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral et que la commission est compétente, en vertu du 4° du A de l'article L342-2 du code
Source officielleGNAL SEC SOC : CAF
65d3a9d0c9d5768f5969cfc8
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges
Source officiellePage 43 sur 197