Aux termes de l'article L311-9-1 du même code : 'S'agissant de l'opération de crédit visée à l'article L. 311-9, le prêteur est tenu d'adresser à l'emprunteur, mensuellement et dans un délai raisonnable

directrice générale de la mutualité sociale agricole de Mayenne-Orne-Sarthe à sa demande de communication de l'intégralité du dossier soumis à la commission de recours amiable de la MSA, réunie 2 fois le 24

réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents mentionnés au point 1) ont été transmis au demandeur par courrier du 24

des armées à sa demande de communication d'une copie des délibérations et des procès verbaux des réunions de la commission administrative paritaire centrale (CAPC) suivantes le concernant : 1) celle du 24

d'opérations listant les prélèvements opérés sur le compte de l'intéressé au titre de la location d'un téléviseur en détention pour les années 2016 à 2018 avait été adressé à Maître X par courrier du 24

nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) concernant le rapport commandé en 2015 et publié le 24

personnes de l'administration centrale à Arcueil (94) : 1) copie certifiée conforme de l'arrêté original portant changement d'affectation collective et prise en compte de fonctionnaires fait à Paris le 24

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

L311-6 de cette loi.

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général

Dès lors le recours contentieux de Monsieur [A] [E] sera déclaré recevable. 2 - Sur l'attribution d'une pension d'invalidité Aux termes des articles L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré

au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 24/01364 N° minute : 24/00800 Le 18 juillet 2024, Nous, Coline QUENTIN, juge

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ■ cabinet du juge des libertés et de la détention ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article

du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles, délégué au tribunal judiciaire de Pontoise par ordonnance du Premier Président n°167/2024 en date du 24/04/24, statuant en tant que juge des libertés

du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles, délégué au tribunal judiciaire de Pontoise par ordonnance du Premier Président n°167/2024 en date du 24/04/24, statuant en tant que juge des libertés

le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par l'hôpital Cochin, dans lequel il a séjourné du 24

L341-1 du Code de la consommation, devenu l'article 2303 du Code civil.