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2 049 résultats pour « article L324-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Expropriations

671015942b8bce2aff39f7b5

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2024.

Source officielle

Page 43 sur 103

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CA

4eme Chambre Section 1

66235ad4aec0e60008fe9a61

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Elle ajoute que la salariée ne peut solliciter de rappel de salaire sur la période de 3 ans précédant la rupture sur le fondement de l'article L3245-1 en ce qu'elle n'a pas contesté la rupture dans le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100944

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L'article L 322-3 du Code de l'aviation civile, devenu l'article L 6421-4 du code des transports, dispose que : « la responsabilité du transporteur aérien non soumis aux dispositions de l'article L 6421

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b20a3bcaf505db696a02

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Au visa de l'article L3245-1 du code du travail, le CGEA de [Localité 3] conclut à la confirmation de la décision entreprise en soutenant que la saisine du conseil étant intervenue le 5 octobre 2020, toute

Source officielle
TJ

JCP

69dd35f2cdc6046d471edb1c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

du code de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110732

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

L. 313-5-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 312-7 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301-de-14 mars 2016 ; Qu'ensuite, l'inexactitude, invoquée par M.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6711fafe7603bf88a1884bf3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b20b3bcaf505db696a04

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Au visa de l'article L3245-1 du code du travail, le CGEA de [Localité 2] conclut à la confirmation de la décision entreprise en soutenant que la saisine du conseil étant intervenue le 5 octobre 2020, toute

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

677f662ae034c1f8dc45892b

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur les frais du procès Le sens de l'arrêt conduit à infirmer le jugement sur la condamnation aux dépens et sur celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Expropriation

64a8ff7c03029105dbedc252

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

-Sur les indemnités : Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, l'autorité expropriante doit réparer l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

65e2cf3f96956c000862c8d3

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Monsieur JOUVE, Président de chambre et par Madame TEDESCO, Greffière, présente lors de la mise à disposition de la décision. *** FAITS ET PROCEDURE Monsieur [X] [F] a été victime le 14

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4bf22cc9e754fc3c1a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[P] [R] au paiement des sommes suivantes : - 14 564,48 euros, avec intérêts au taux de 7,30% l'an à compter du 18 octobre 2023, - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668903a6e764f07389f6409

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TJ

Chambre 01

6709690506866c0645d22371

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Par courrier en date du 14 juin 2024, le conseil de Monsieur [O] [V], Mme [P] [V] épouse [E], Monsieur [I] [V], M. [A] [V], M. [U] [V] et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd9453b

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

SUR CE En application de l'article L3245-1 du code du travail selon lequel l'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait du connaître

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906038_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 6154-1 du code de la santé publique : " Les praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 et à l'article L. 952-21 du code de l'éducation exerçant au minimum huit demi-journées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca36bd3db21cbdd8a5dc

Appel

25 janvier 2008

25 janvier 2008

En application de l'article L321-1 du code du travail, les administrateurs judiciaires ne pouvaient prononcer le licenciement pour motif économique qu'après avoir réalisé tous les efforts de formation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934d6

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Il s'oppose à la délivrance de fiches de paie pendant la période au cours de laquelle le salarié n'a pas travaillé, au motif que le bulletin de paie doit aux termes de l'article L3243-2 du code du travail

Source officielle
TJ

JLD

69a95c64cdc6046d47958566

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant

Source officielle
TJ

PC CIVIL REFERES

69d56cd2cdc6046d4772214b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’affaire était mise en délibéré au 14 novembre 2025.

Source officielle