. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 6 mois pour libérer les lieux.

Ils fondent leur demande sur les articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution. Ils exposent que leur fils ne réside plus au domicile et a été condamné pénalement.

du code de procédure civile et à supporter les dépens.

700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.

En application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du code de procédure civile et au paiement des dépens.

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte

Sur leur demande subsidiaire de délai pour quitter les lieux au titre des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, ils indiquent justifier de démarches en vue d’un relogement

805 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; ▸ condamner Monsieur [K] [C] [S] au paiement, au profit de la [Localité 13] ADOMA, de la somme de 600,00 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

ALORS QU'il résulte de l'article L412-9 alors applicable du Code du travail (devenu art.

L412-1 et suivants et R 411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

L412-1 et suivants et R 411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du code de procédure civile.