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3 575 résultats pour « article L442-10 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4 ème Chambre civile

69d9747ecdc6046d47d16a91

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article L441-9 du Code de la construction et de l'habitation dispose que « l'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition ou de non-imposition

Source officielle

Page 43 sur 179

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TJ

PRPC JIVAT

65849131e41137cbf9fc84a9

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L422-1 à L422-33.”

Source officielle
TCOM

Référés

69e9a78dcdc6046d47372b81

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

points à compter du jour suivant la date d'échéance de la convention de trésorerie, à savoir 10 janvier 2024, conformément à l'article L441-6 du code de commerce, subsidiairement de la mise en demeure

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfd6ecdc6046d475982e7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

EXPOSE DES MOTIFS A titre liminaire, conformément aux dispositions des articles 62 et suivants du code de procédure civile et de l'article 1635 bis Q IV du code général des impôts, Madame [W] [R] justifie

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

662bf139e266e89ef1189c1c

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Il n’y pas lieu à suppression du délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution qu’aucun élément produit aux débats ne justifie.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb7b60c111a421beb09

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En vertu de l'article L412-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, les délais sont de 1 mois à 1 an, depuis la loi du 27/07/2023. M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d24c25a97f0381f4bf5

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

Par jugement rendu le 20 décembre 2012, le tribunal de commerce de Lille a condamné : - la société MRT à payer à la SA SOTRALOMA les sommes de 48.500,00 euros au titre de l'article L442-6-1-5° du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200100

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

En l'espèce, la caisse qui-dispose des moyens d'investigations pour ce faite, en ce compris celui de solliciter une autopsie en application de l'article L4424 du Code de la sécurité sociale, n'invoque

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669aaebb30bd4f0c3f6b319e

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

12 du CPC, au sens de l'article 220 du Code civil s'agissant de dette solidaire du ménage entre les époux, la solidarité ne se présumant pas et n'étant pas de droit, malgré l'absence de motivation du

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97ef9cdc6046d47d24432

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

627b564576c5d9057df80364

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - appliquer la prorogation du délai prévu à l'article précité par un délai de trois mois en application de l'article L412-2 du code des procédures

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

670426978d5cd4a8759128fc

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

En revanche, l’article L441-3 autorise la prise en compte des revenus de l’année n-1 ou des 12 derniers mois lorsque ces ressources sont inférieures d'au moins 10 p. 100 à celles de l'année de référence

Source officielle
CA

Chambre 1-5

668f76b99b65e642c5878482

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 26 juillet 2022 par les époux [R]: Vu l'article L442-9 du Code de l'urbanisme, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles

Source officielle
CA

8ème chambre

695f820ecdc6046d479bae22

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

les lieux, et ce conformément à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Condamné Mme [N] à payer à la société Expansion la somme de 2 200 € au titre des loyers et charges dus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2501948_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

L422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16130cdc6046d47e65fda

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L441-10-II du code de commerce dispose que : « Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

678aa77d5289c7662ca2b06c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d5fe13cdc6046d477d250b

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L441-10 du code de commerce, et outres les dépens liquidés à la somme de 31,80 euros.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

66a1405685cf3b22d87826ce

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

66fedaec172da17169e909d0

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

Source officielle