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1 395 résultats pour « article L621-104 du Code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

60325aacccfbd98ff53c7dbd

Appel

20 février 2018

20 février 2018

[Q] [E] [H] à lui payer la somme de 30 442 108,65 € en application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce avec intérêts de droit conformément à l'article 1153-1 du code civil et capitalisation

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

69e06edbcdc6046d4768c6a1

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L643-9 du code de commerce et à ce, à compter du présent jugement ; - renvoyé l'affaire au 30 novembre 2026 à 10 heures en vue de l'examen de la clôture des opérations de liquidation judiciaire ; -

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f18fe8cdc6046d47ec89cf

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Vu l'article L622-28 du Code de Commerce Dire et juger la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE recevable et bien fondée en ses demandes, Condamner solidairement Monsieur [M] [J] et Madame [U] [J] née [T] en leur qualité

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6e1747c7caf29d4c4f03

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

10 du décret du 08/03/2001 devront être supportées par le défendeur, en plus de l'indemnité mise à sa charge, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

642fb5f6cece1704f57474bc

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La condamner au paiement d'une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La condamner aux entiers dépens aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

625fa56f8361df277dc59925

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Les éléments au débat n'établissant pas que Mme [G] a relevé appel hors du délai fixé par l'article R661-3 du code de commerce, elle sera jugée recevable en son appel.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddc7cdc6046d47d95803

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau code de commerce et celles du décret y afférent.

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CA

6ème Chambre

65321ab29e4ea48318f5ac1b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

- de condamner Mme [P] en tous les dépens d'instance comme d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60332775534c8698ecd36818

Appel

15 septembre 2017

15 septembre 2017

de Bobigny ; Mais considérant que l'article L631-20 du code de commerce dispose que dans le cadre d'un plan de redressement judiciaire les personnes ayant consenti une sûreté personnelle... ne

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CA

Chambre 1-4

69fd8236cdc6046d47049af2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par conclusions notifiées le 09 janvier 2026, monsieur [O] s'est prévalu des dispositions de l'article L622-26 du code de commerce par l'effet d'un jugement du tribunal des activités économique de Marseille

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10360

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Sur l'atteinte au principe de proportionnalité des peines Monsieur Jacques X... et les sociétés Financière du Vignoble et Vermots Finances font valoir que les articles L621-14 et L621-15 du code monétaire

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d5b4d3cdc6046d47772172

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

626-9 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6610e5e274ef9f00086f6498

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L 641-1 du Code de Commerce, DESIGNE Maître [O] [C] - [Adresse 4], Commissaire de justice, avec mandat de réaliser l'inventaire et la prisée des actifs mobiliers corporels du débiteur en ce compris les

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CA

2ème chambre

636ca6286c7633dcd15b3ac8

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Sur l'application de l'article L.624-10 du code de commerce Il résulte de l'article L.624-10 du code de commerce que le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6871ecff542d85a267f3c7a1

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Sur l'ouverture d'une procédure collective L'article L.640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des

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CA

Chambre 3-2

6887335bcca442f3eb0d32c6

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L.652-1 du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Société PROTEWINc/Société PROTIFAST

6253ccf5bd3db21cbdd91d5f

Appel

3 décembre 2014

3 décembre 2014

S PROTIFAST, le représentant des créanciers et l'administrateur judiciaire, au visa de l'article 1382 du code civil, de l'article 40 du règlement 1346/ 2000 et de l'article L 62145 et R 662-3 du code de

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

642fb5cdcece1704f5747406

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article L 644-2 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article L 642-19, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L 641-2 ou de l'article

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62ce62ed9a20ce9fcf1267ff

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par ailleurs et aux termes de l'article L622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

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CA

Chambre Commerciale

6793332b32b173f45a7c8dcb

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

872 et 873 du code de procédure civile, de l'article 1355 du code civil, et des articles L641 et suivants du code de commerce de : - confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,

Source officielle