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2 098 résultats pour « article L622-22 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

6628a180b2cb67000826a6b5

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

L134-12 du code de commerce, 1240 du code civil, L621-2 du code de commerce de : confirmer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions, condamner l'appelant au paiement d'une indemnité de 3

Source officielle

Page 43 sur 105

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CA

6ème Chambre

68709fd5f0cfe7ae188feaca

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article R 622-20 du code de commerce dispose que l'instance interrompue en application de l'article L622-22 est reprise à l'initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a produit à la juridiction

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66863d15b1dbbe3bae60040c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En considération de ces éléments, transmis postérieurement à la clôture, dès lors qu'il est nécessaire, en application des dispositions des articles L625-3 et L631-18 du code de commerce, d'appeler à la

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d4afaecdc6046d47606a2f

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

/06/2025, conformément aux dispositions de l'article R642-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90fa1

Appel

9 décembre 2013

9 décembre 2013

L623-4 ancien du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7C-KV5S SARL MENUISERIE RENAUDIEc/SA MAAF ASSURANCES

627df7660d41e0057d43e1d6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L222-21 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6788a5d15e7520ea67f8e4d5

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L622-1 et suivants et R622-20 du Code de Commerce, Fixer la créance détenue par Edf sur la société [Adresse 3] à hauteur de 30.059,84 €, Condamner la société Maison Margot assistée par son mandataire

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d96a2ccdc6046d47d09345

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l’article L622-7 du code de commerce I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du

Source officielle
CA

Chambre commerciale

635b721db201587f74be0441

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

y compris les caducités et irrecevabilités prévues aux articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, si le président de chambre saisie n'a pas statué en la matière.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

66878c7e05d6f7f678d48d1e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

étant réputée être passée outre les dispositions de l'article L 145-31 du code de commerce), -l'article L 145-32 du code de commerce n'avait pas été violé en ce qu'il n'y avait ni indivisibilité matérielle

Source officielle
TCOM

Pcl

69d8bb66cdc6046d47bf4070

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L.644-1 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909e2

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909f9

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a0c

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a0e

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69c781c5cdc6046d47441869

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 07/07/2025 Références : 2025 001516 / 2025000201 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

62c5298ea2c4236379079a78

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il résulte de l'article L642-9 alinéa 3 du code de commerce que dans la cadre d'un plan de cession, ' Toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le jugement arrêtant le

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CA

Chambre 1-11 OP

64364c7829c3df04f589a39e

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L622-24 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6033157a3554be874ea4ca89

Appel

29 septembre 2017

29 septembre 2017

L.632-2 du code de commerce, de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement entrepris, de condamner Monsieur [T] à lui verser 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69c70ca0cdc6046d473a7d21

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L624-1 du Code de Commerce ; Fixe à QUATORZE MOIS à compter de la présente décision le délai prévu à l'article L.624-1 du Code de Commerce, dans lequel après avoir sollicité les observations du débiteur

Source officielle