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946 résultats pour « article L663-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2300657_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

Source officielle

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TJ

JUGE CX PROTECTION

697ad52dcdc6046d470c6ddd

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la recevabilité de la demande L’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que Le titre ne s'applique pas aux logements-foyers, à l'exception du premier alinéa de l'article 6 et de l'article 20-

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

688af88daac506b5d705cf99

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

I- Sur la recevabilité de l'appel : Suivant l'article L 661-6 du code de commerce : " I.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd94554c0e30c2c619d0857

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

[E] demande à la cour de : Vu l'article R.661.1, L.653-4,4 et 653-8 du code de commerce, Vu les articles 455 et 561 du code de procédure civile, Vu l'article 6 de la CEDH,Vu les arrêts de la Cour de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60369a4e1576b23cb5af8e72

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64eedcaebb2c32d969d352c4

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Par avis en date du 12 mai 2023, le ministère public a sollicité la confirmation de la décision querellée.

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CA

Chambre Commerciale

64bb73440d42fcd969e7cedb

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

de l'article L.642-18 du même code porté directement devant la cour d'appel.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64fc0cbad3437c05e6599090

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Aux termes de son arrêt, la Cour de cassation visant les dispositions des articles L653-4 3° et L653 - 8 du code de commerce a rappelé que la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer peut sanctionner

Source officielle
CA

Chambre commerciale

635b721eb201587f74be0443

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Selon l'article 368 du même code : « Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire. » En vertu de ce texte et selon l'article 537 les décisions de

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CA

Chambre commerciale

635b721eb201587f74be0447

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Selon l'article 368 du même code : « Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire. » En vertu de ce texte et selon l'article 537 les décisions de

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CA

4ème Chambre

5fca80217fdb156f983bcc80

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

700 du code de procédure civile ; - condamné Me [F], mandataire liquidateur de la SCCV '[Adresse 12]', à verser à M. et Mme [C] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

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CA

1ere Chambre sect.Civile

626a2f6d71469e057d789afc

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

L643-9 du code de commerce la clôture de la présente procédure devra être examinée à l'issue du délai de deux ans à compter de la présente décision, -renvoyé l'affaire à l'audience du 18 octobre 2022

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CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f52

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

La société Albert Besombes Moc Baril, par conclusions du 24 mars 2021, demande à la cour de : Vu les articles 520, 1301 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 642-19 du Code de commerce, Vu l'article

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TJ

PCP JCP fond

6622b686c91e3bdd7a88d884

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

[A] [F], selon les formes de l'article 656 à 658 du code de procédure civile .

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CA

CHAMBRE CIVILE

69ce0cf5cdc6046d47d3e2b5

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6811b1e8f1c2315e26d1a1ec

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il résulte de l'article L661-1, 5° du même code que les décisions statuant sur le prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation sont susceptibles d'un appel de la part du débiteur

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CA

Chambre-1 civile et com.

Portalis DBVQ-V-B7I-FRFQ SAS VALOCIMEc/SAS HIVORY

6811b1d5f1c2315e26d1a0e0

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Elle considère que les articles L65 et L66 du code des postes et communications électroniques ne sauraient faire obstacle à sa demande d'expulsion dès lors que ces textes tendent à réprimer les actes de

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

603642e3d65aa1a4a35328f2

Appel

23 novembre 2015

23 novembre 2015

L661-6, R661-6 et L642-7 du code de commerce, Vu l'article 922 du code de procédure civile - Prononcer la caducité de la déclaration d'appel de la société Bassano Développement, - Déclarer à

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CA

Chambre commerciale

635b721db201587f74be0441

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par ailleurs, Aux termes de l'article L621-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige (modifié par l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, antérieurement à la loi n°2022-172 du 14

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CA

3ème chambre A

66ff85b0a4ff9ec259c096af

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur ce, L'article L653-3 du code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1 , sous réserve des exceptions

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