SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour

[F] [M] en contestation de son placement en rétention admnistrative : - Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté : Vu l'article L741-6 du CESEDA ; Au titre de son

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mars 2025, M.

Monsieur [C] ne peut ainsi éluder les règles prévues aux articles L741-10 et R743-2 du CESDEA ainsi que les règles du code de procédure civile pour former en cause d'appel une contestation de l'arrêté

au tribunal administratif de la Réunion dans les conditions prévues à l'article L781-1 et aux articles R781-1 et suivants du code de justice administrative, M A étant greffier d'audience au tribunal administratif

Ensuite, en vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article

[I] [Y], à payer à la société RIVP la somme de 18 185,12 euros, décompte arrêté au 18 octobre 2019, ainsi qu'à lui verser une indemnité mensuelle d'occupation à compter du jugement et jusqu'à la libération

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 05 avril 2026 par le préfet de Police de [Localité

rétention administrative Ordonnance du 04 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03929 Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Ahlem CHERIF, greffier ; Vu les articles

II - Sur la prolongation de la mesure de rétention En application de l’article L741-3 du CESEDA, Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

mars 2021, 22 juin 2021 et 6 janvier 2023 du fichier lié à son permis de conduire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative Sur l'insuffisance de motivation et d'examen sérieux de sa situation personnelle En application de l'article L741-1 du code

SUR CE : Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Il ressort des dispositions de l'article L741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, Mme A B, représentée par Me Yatombo, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 18 et 19 septembre 2025, M A C B représenté par Me Kaled demande au juge des référés, sur le fondement de l'article

Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00017 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHNA Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Brigitte RONDEAU, greffier ; Vu l’article

Cette démarche constitue une diligence utile tendant à l'exécution de la mesure d'éloignement au sens de l'article L741-3 du CESEDA.

L761-1 du code de justice administrative.