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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25NC01814_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleETRANGERS
669a01b4bf9da27f384b0ee0
16 juillet 2024
16 juillet 2024
SUR CE : Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative: En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64cde6abe5a2b5d969490d98
4 août 2023
4 août 2023
L741-3 du CESEDA.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bdea1beee0f8318b972f2
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Il fonde son appel sur les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA et l'absence de diligences de la Préfecture, qui n'a pas informé les autorités consulaires de son placement effectif en rétention dans
Source officielleJCP SURENDETTEMENT
68793e8c64dcbd881bec4166
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le fond L’article L733-13 du Code de la Consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
603764185d46554136002721
31 mars 2015
31 mars 2015
L714-3, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle,'Est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L711-1 à L711-4
Source officielleChambre des Etrangers
6300796d521ab1c563ce09fd
19 août 2022
19 août 2022
[V]: Aux termes de l'article L741-4 du ceseda : 'La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Source officielleJLD
66fc4ae3134fd24f9cc775b7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Le maintien en rétention est prévu l’article L741-2 du CESEDA, qui dispose que : « Le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut
Source officielleRétentions
670a116cf178dc2492b0fb1a
11 octobre 2024
11 octobre 2024
SUR LE FOND : Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleJ.L.D.
6706f647f1d01e3c86fae003
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2100675_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
- de condamner l'Etat à verser à Monsieur A B sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative, la somme de 3.500 euros, et aux entiers dépens Par un mémoire en défense,
Source officielleETRANGERS
636ca6c26c7633dcd15b3ed8
12 octobre 2022
12 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité
Source officielleETRANGERS
650bdf8dbeee0f8318b97680
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleSurendettement
669970e107d408f8d4c2bf9f
8 juillet 2024
8 juillet 2024
L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412934_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2413063_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
66391a1bd94801f110a5539d
4 avril 2024
4 avril 2024
(964875-01) [Adresse 3] [Localité 10] non comparante, ni représentée SIP DE [Localité 12] (RAR 0177377740442) [Adresse 4] [Localité 12] non comparante, ni représentée [17] (44314799619004) chez [16
Source officielleChambre des Etrangers
6892e336bf535a2d228f95ac
5 août 2025
5 août 2025
Dans le mémoire annexé à la déclaration d'appel soutenu à l'audience, le conseil de l'appelante, se fondant sur les articles R743-2, L741-1, L741-3, L741-4, L741-9 , L741-6 et L744-4 et L742-5 du CESEDA
Source officielleSurendettement
68e409ce681ed727f2a44723
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
696b43b0cdc6046d479f3061
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L'article L731-1 prévoit que cette situation peut concerner : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour
Source officiellePage 43 sur 227