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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
6708286089f19e8c50fa1cea
10 octobre 2024
10 octobre 2024
devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de la notification” Le maintien en rétention est prévu l’article L741-2 du CESEDA, qui dispose que : « Le
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6888573edbf0f4a9225a77fd
27 juillet 2025
27 juillet 2025
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 8] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 27 Juillet 2025 à 09h00 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L743
Source officielleETRANGERS
6629f374dc6faf0009588ad1
24 avril 2024
24 avril 2024
DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et
Source officielleETRANGERS
67ff39ad303a1b38839f7c27
15 avril 2025
15 avril 2025
CROISILLE-CABROL, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 09 avril 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65434b410147228318b914b4
28 octobre 2023
28 octobre 2023
Aux termes de l'article L741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son
Source officielleCIVIL CONTENTIEUX EX T.I
6877ee37fd93c2d1757f49a0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS ➣ Sur la recevabilité de la contestation L’article R722-1 du code de la consommation prévoit que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.
Source officielleJuge unique chambre 6
DTA_1700835_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
B la somme de 200 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - La requête est mal dirigée et qu'il appartient au requérant de mieux se pourvoir en dirigeant
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceee7bcdc6046d47ea1433
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, entrée en vigueur le 29 juillet
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04305_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Par conséquent ses conclusions tendant à l'application de l'article L761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508793_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°01-647 du 10 juillet 1991 sous réserve que ce dernier renonce à percevoir le bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400922_20240205
5 février 2024
5 février 2024
L761-1 du code de justice administrative ; 4°) en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400927_20240205
5 février 2024
5 février 2024
L761-1 du code de justice administrative ; 4°) en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
697ae311cdc6046d470d3a29
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, entrée en vigueur le 29 juillet
Source officielleJCP
688d030bafe88dc815dd1c5e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[C] [M] et Mme [U] [P] au paiement d’une somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. La [27] invoque la mauvaise foi de M.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6799c93ed742d0b11d26bdff
27 janvier 2025
27 janvier 2025
X se disant [N] [X] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 27 Janvier 2025 à 09h24 ; VU les avis d'audience délivrés le 27 janvier 2025 à l'intéressé, à Maître Karima MIMOUNI, avocat de
Source officielleRétention Administrative
69fc2e51cdc6046d47e408c4
5 mai 2026
5 mai 2026
APPELANT Monsieur [C] [E] né le 27 Novembre 2004 à [Localité 2] de nationalité Egyptienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
69cf6723cdc6046d47f464a1
1 avril 2026
1 avril 2026
de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
653ca6c683c9498318209e70
27 octobre 2023
27 octobre 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/318 N° RG 23/00618 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UGSN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0cf6c25a97f0381f4b45
22 septembre 2014
22 septembre 2014
Par arrêt du 27 octobre 2008, cette cour d'appel a dit que les époux [W] relevaient des dispositions de l'article L. 781-1 du code du travail depuis le 1 er juin 1998 et a renvoyé les parties devant le
Source officielleRétentions
635cc3670d69e87f74e6c057
28 octobre 2022
28 octobre 2022
[Y] [S] a fait l'objet d'une évaluation de sa vulnérabilité et de la prise en compte d'un handicap éventuel préalable à la décision de placement en rétention adminsitrative tel que prévu à l'article L741
Source officiellePage 43 sur 135