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3 737 résultats pour « article R143-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202168

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

R244-1 du code de la sécurité sociale, « l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L.244-2,

Source officielle

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CA

Sécurité sociale

616361cbc983b818eb76d258

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

de Sécurité Sociale de SAINT-ETIENNE du 31 Mai 2010 RG : 20090501 COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 24 MAI 2011 APPELANT : [O] [I] né le [Date naissance 1]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd90508

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

La Carsat rappelle qu'aux termes de l'article R351-1 du code de la sécurité sociale les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte des cotisations, de l'âge de l'intéressé, et du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15f55dcdc6046d47068eca

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

R133-3 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2302626_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aux termes de l'article L.214-6 du code de l'action sociale et des familles : " 1.

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9fd7c8a1343b8cd625b6

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Affirmant le président du tribunal judiciaire compétent, les sociétés GEO FRANCE FINANCE et GRAND LOUVRE CAPITAL invoquent les dispositions de l'article R145-23 du code de commerce.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6781707f6d34da2cbdcd9658

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article R142-1 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf9bd3db21cbdd91e08

Appel

30 décembre 2014

30 décembre 2014

Perdant son recours, la société Randstad doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67882c54c21c0e53e790e57d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

680c6bcf8eda960fba78b277

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article L380-3-1 du code de la sécurité sociale dispose que': «'I.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d0134ccdc6046d4705d13d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 1 Expédition délivrée à Me SAUTEREL par LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/00152 - N° Portalis

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f6cd4ea9d5adc2606231fa

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Il résulte de la combinaison des articles R142-8 et R142-8-1 du code de la sécurité sociale que les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65bc61e64fb290a34607425b

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L’article R142-10-5 du même code prévoit par ailleurs que pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93397

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

Elle doit bénéficier de la présomption de caractère professionnel prévue par l'alinéa 2 de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e37

Appel

22 février 2021

22 février 2021

FAITS ET PROCÉDURE La SAS Somatrans a fait l'objet d'un contrôle diligenté par l'URSSAF Rhône Alpes, désigné par délégation de compétence en application de l'article L213-1 du code de sécurité sociale

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162bb46f32b7c38854c2ffc

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

R. 142-22 du code de la sécurité sociale et des articles 146,263 à 284-1 et 544 du code de procédure civile, sursis à statuer sur l'imputabilité des arrêts de travail prescrit à monsieur [Y] [I] à l'accident

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866cfecd33109fd079af380

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L.141-1 à L.141-3 et les articles R.141-1 à R.141-10 du code de la sécurité sociale, en présence d’un différend d’ordre médical entre le médecin conseil de la caisse et le médecin de l’assuré social,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f319cdc6046d47ae9fb8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 Minute n° : Audience du : 03 février 2026 Requête n° : N° RG 22/00724 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WYXE PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [B] [X] [Adresse 1]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93de0

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

En application de l'article L 8271-8-1 du Code du travail, les agents de contrôle mentionnés à l'article L 8271-1-2 communiquent leurs procès-verbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement

Source officielle
CA

14e Chambre

61631f558007cf6451ddcda4

Appel

5 janvier 2012

5 janvier 2012

non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 01 Décembre 2011, en audience

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