CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

188 274 résultats pour « article l. 214 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2204302_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. " Selon l'article L. 214-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214

Source officielle

Page 43 sur 9414

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00072

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

L. 762-1 et L. 762-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-6 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'un

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d41

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 213, 214 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100144

Cassation

19 janvier 2012

19 janvier 2012

la Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce en paiement d'une provision sur la rémunération équitable due en application de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00418

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

droits de la Banque de Polynésie", ce dont il résultait que Mme [I] avait ainsi été bien informée que la société Eurotitrisation assurait le recouvrement de la créance en cause, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00160

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

acquise par le FCT Castanea, qu'"aucun document versé aux débats ne permet pour autant de justifier que Mme [R] a pris acte de la cession de créance", le juge des contentieux de la protection a violé l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2505026_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

la vérification de la présence d'une zone humide au regard des dispositions de l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2301918_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime " I.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2301920_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime " I.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01158

Cassation

25 juin 2019

25 juin 2019

par l'acte déclaratif d'utilité publique prévu par l'article L. 214-9 du même code ; que ce dernier texte dispose que la déclaration d'utilité publique fixe un débit affecté ; que l'arrêt attaqué a relevé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10236

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

L. 214-172 et L. 214-183 du code monétaire et financier (dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, applicable à l'espèce), ensemble les articles 32 et 329 du code de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303142_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02869_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Le ministre de l’intérieur a décidé, le 7 septembre 2020, de lui interdire l’entrée et le séjour sur le territoire français sur le fondement de l’article L. 214-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506002_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

gestion de cette crèche, notamment au regard des besoins du territoire ou du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant, conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

678050319c3ba90f51dca051

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1324 du Code civil et, au vu de celles de l’article L.214-169 V du code monétaire et financier, opposable à la défenderesse la cession de créance en date du 21 décembre 2023 ;DIRE ET JUGER cette dernière

Source officielle
TJ

JEX cab 3

67f6bbdca9d5adc26061f478

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Toutefois, l’article L. 214-169 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable, prévoit qu’une cession de créance par titrisation est opposable au débiteur cédé à la date apposée sur le bordereau

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315687_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la culture a refusé de faire droit à sa demande relative à la désignation du président de la commission prévue par l'article

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100003_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " L'application du régime forestier des bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, et des terrains à boiser

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2309994_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Aux termes de l’article R. 214-30-3 du même code : « La personne responsable d'une des activités définies aux articles L. 214-6-1 à L. 214-7 doit tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028135661

Admin. suprême

29 octobre 2013

29 octobre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-3 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable : " Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, le dépositaire et la

Source officielle