[GV] [D] sollicitaient de la cour de : Vu notamment les articles 731 et suivants du Code civil, 1039 du même code, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de la loi du 1er

- Concernant l'information au parquet du placement en garde à vue : L'article 63, alinéa 2, du Code de procédure pénale) prévoit que : « Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 62 du code électoral : " A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant

Elle conclut donc qu’il n’y avait pas eu violation de leurs droits garantis par les articles 6, 7 et   8 de la Convention.

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Les dispositions du décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 demeurent applicables : 1° Aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications nommés au titre

X... tendant à l'annulation de ce titre, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 62-1587 du 21 décembre 1962 ; Vu le décret n° 63-608 du 24 juin 1963

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article

*1DE/06/56/63/62* LRAR: -M.

CETAT49-05-06 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSON -Fermeture d'un débit par arrêté préfectoral sur le fondement des articles L. 62 et L. 63 du Code des débits de boissons

Y...la totalité des indemnités perdues, estimées à 181. 936, 62 € ; Attendu que cet arrêt a été rendu en présence de la compagnie SWISS LIFE, dont l'appel en cause a été jugé cependant irrecevable ;

Localité 28] Monsieur [P] [N] domicilié : SCI [51] [Adresse 13] [Localité 22] non comparants, ni représentés TRESORERIE [Localité 52] [Adresse 57] [Localité 27] [65] [Adresse 62

de [Localité 63].

365, 372 alinéa 5, 374-2° et 377 du Code rural, ensemble l'arrêté ministériel du 13 juillet 1984 applicable dans le département du Pas-de-Calais, L. 122-7, L. 152-5, L. 153-1 du Code forestier, 22, 62

The applicant complains that he was unlawfully deprived of his property, in violation of Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention.

BU..., domicilié [...] , 62°/ à Mme NI...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un

  QUESTION TO THE PARTIES Was the presumption of innocence, guaranteed by Article 6 § 2 of the Convention, respected in the present case?

  Devant la Cour, invoquant l’article 6 § 1, les requérants se plaignent de la durée excessive de la procédure pénale menée contre eux.

Anne AUCLAIR RABINOVITCH, Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Patricia RICAU, Greffière ; ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [V] [N] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 6] (62

Manuel XD..., 62 / M. Licinio T..., 63 / M. André F..., 64 / M. Thierry YC..., 65 / M. Ludgero Sebastiao XI..., 66 / M. Alain XK..., 67 / M. Pascale S..., 68 / M.