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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
étrangers 96/144 heures
DTA_2303468_20231226
26 décembre 2023
E n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de celle par laquelle le préfet de la Vienne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
civ1
60794b849ba5988459c4352f
18 février 1986
X..., et l'a assigné en nullité de son contrat, faisant valoir qu'à la date du sinistre, celui-ci était seulement titulaire d'un permis de conduire militaire, non encore converti en permis civil, ce qui
Juge unique - Eloignement
DTA_2400112_20240123
23 janvier 2024
Sur l'assignation à résidence : 11.
Pôle 1 - Chambre 11
6598fc572cd0ee00081f436d
5 janvier 2024
Enfin la demande d'assgnation à résidence, au regard des dispositions de l'article L. 743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'intéressé est irrecevable devant le juge
Rétention Administrative
668cd249bbc9a118c6c63f8f
7 juillet 2024
I - Sur les garanties de représentation et la demande en assignation à résidence: A l'audience, le conseil de M.
Eloignement urgent
DTA_2602486_20260415
15 avril 2026
Sur la légalité de l’arrêté portant assignation à résidence : 19.
Juge Unique
DTA_2301108_20230323
23 mars 2023
à résidence, avant le 13 mars 2023, Mme D n'est pas fondée à soutenir que le préfet ne pouvait prolonger la mesure d'assignation à résidence dont elle fait l'objet, faute de perspective d'éloignement.
ECLI:FR:CCASS:2018:C110640
24 octobre 2018
Z..., poursuivi depuis le 15 avril 1992, soit il y a près de 24 ans, sur le fondement de l'acte notarié de prêt du 7 juin 1990, de remettre en cause la validité de la copie exécutoire lors des multiples
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02146_20250417
17 avril 2025
Par un autre arrêté du 26 juin 2024, le préfet l'a assigné à résidence.
65a0e72f5bbe450008b2cc36
9 janvier 2024
libertés et de la détention mais aussi de la cour, condition nécessaire à l'octroi d'une mesure d'assignation judiciaire par le juge judiciaire.
Reconduites à la frontière
DTA_2601266_20260407
7 avril 2026
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2509536_20250709
9 juillet 2025
En quatrième lieu, si le requérant entend solliciter la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire sur le fondement duquel la décision portant renouvellement d'assignation
Cour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90607
24 avril 2013
Par acte du 10 janvier 2008, la société Paris 15 Hôtel a assigné M.
627b55e576c5d9057df801fc
10 mai 2022
S'agissant des moyens tirés du défaut de motivation et d'examen personnel de l'arrêté de placement en rétention ainsi que de l'absence de possibilité d'assignation à résidence pris dans leur ensemble,
Juge libertés & détention
65d64a8687daf743d9a4d6e6
10 janvier 2024
Il serait titulaire d’un passeport égyptien valide, dépourvu de visa.
695bde2775782d5f06de3107
1 janvier 2026
rétention peut toujours ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation, après remise aux autorités de police d'un passeport en cours de validité
civ3
60794bf69ba5988459c4457c
16 juillet 1980
ET ERNEST A..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 19 OCTOBRE 1978) D'AVOIR DECLARE VALABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE CONGE QUE LEUR AVAIT DELIVRE LA
6253cd3bbd3db21cbdd92b04
24 novembre 2015
La jurisprudence exige que le passeport remis soit en cours de validité.
65d64a7b87daf743d9a4d5e3
17 janvier 2024
Sur le placement en rétention fondé sur le non respect d’une assignation à résidence irrégulière: Le juge des libertés et de la détention de Boulogne sur Mer ayant autorisé le 15 janvier 2024 la visite
1ERE CHAMBRE
69d96012cdc6046d47cfcb23
10 avril 2026
. *** Par acte de commissaire de justice en date du 19 juillet 2024, la SARL [I] [B] a fait assigner la Communauté Urbaine du [Localité 1] devant le Tribunal judiciaire de Reims aux fins de contestation
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