versées en exécution de l'arrêt du 16 octobre 1986, au paiement de sommes représentant des cotisations et majorations de retard, alors, d'une part, qu'en ce qui concerne les activités du spectacle assujetties

a violé l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en énonçant tout à la fois, que le jugement du 14 février 2000 n'avait aucune autorité en ce qu'il avait énoncé que les sommes assujetties

que toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération assujettie

agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie lorsque le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel et qui ne bénéficie pas dans son Etat du régime particulier de franchise

(l'assuré), gérant d'une société commerciale, a été assujetti à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants des professions industrielles et commerciales, auprès de la

sommes versées, tous les avantages octroyés par l'employeur à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux travailleurs salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail sont assujetties

disposition d'organisations syndicales départementales des locaux dépendant de son domaine privé, a informé les unions départementales des syndicats Force ouvrière, CFDT et CGT de l'Indre de sa décision d'assujettir

d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués; que le manquement à l'obligation de requérir une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés, à laquelle était assujetti

de 4 ans ; que l'administration, estimant que cette vente intervenait après le délai de 5 ans accordé au lotisseur pour construire, a remis en cause le régime fiscal de l'acquisition initiale et a assujetti

Lavausseau ; que, sur le recours formé par l'ADAPEI contre cette décision, la cour d'appel, infirmant le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, a dit que le CAT de Lavausseau doit être assujetti

le 20 novembre 1989, les parts sociales de la société civile de la Tour Abeille, qui avait contracté un prêt spécial auprès du Crédit foncier de France et construit des locaux à usage d'habitation assujettis

présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos des travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance ; que tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie

et encaissée pour le compte de l'Etat par ladite société ; "1 ) alors que, l'intention de l'auteur d'une fraude fiscale ne peut être déduite ni de la constatation de la dissimulation des sommes assujetties

moyen, que le tribunal des affaires de sécurité sociale, saisi d'une contestation portant sur la décision par laquelle une commission de recours amiable a rejeté le recours gracieux formulé par un assujetti

; 3 / que le tribunal des affaires de sécurité sociale saisi d'une contestation portant sur la décision par laquelle une commission de recours amiable a rejeté le recours gracieux formé par un assujetti

était propriétaire de chevaux à la date de la demande, -et en constatant au contraire qu'il n'est "pas établi que ce dernier ait été aux périodes considérées par la Caisse pour prétendre à son assujettissement

diffusion, d'information, créatives ou récréatives", et ce d'autant plus que l'avis n° 9 de la commission d'interprétation du 4 mai 1992, étendu par arrêté du 19 novembre 1992, a précisé que "l'assujettissement

X... et Le Y... faisant valoir qu'ils étaient assujettis à la durée légale du travail à laquelle leur contrat de travail faisait référence expresse, qu'ils justifiaient de la connaissance par l'employeur

que les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation relative qui soit différente ou plus lourde que celle à laquelle pourront être assujettis

que la société Sira exploiterait sur son site de Chasse-sur-Rhône plusieurs installations de traitement de déchets industriels parfaitement dissociables les unes des autres, pour en déduire que l'assujettissement