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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00278
21 mai 2025
[Z] fait grief à l'arrêt de prononcer sa faillite personnelle pour une durée de cinq ans, alors « que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-
Pôle 1 - Chambre 2
69d89345cdc6046d47bbe0ec
9 avril 2026
allant du mois de mai 2021 à septembre 2024 inclus ; la justification de toutes les pièces relatives aux avoirs, aux règlements et aux annulations totales ou partielles de commandes relatives aux clients
3ème Chambre Commerciale
69facd22cdc6046d47beb363
5 mai 2026
ou tout ou partie de ces patrimoines sont déterminés conformément à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V et du livre VI du code de commerce, En tout état de cause : - Condamner les
Chambre 4-1
6a1a7940cdc6046d4775381f
29 mai 2026
les réponses, alors que sa recherche obligatoire par la loi antérieure à la réforme d'août 2016, était rendue vaine par l'avis même de la médecine du travail qui excluait tout reclassement interne »,
Référés Civil
69d8216bcdc6046d47b22c39
Elle s’oppose à tout versement de provision ad litem et d’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, estimant n’avoir pas à devoir supporter les conséquences du choix procédural abusif
Référés
6a0cbe9bcdc6046d473b1052
19 mai 2026
spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir avisé les conseils des parties :dire que l'expert adressera un pré-rapport aux conseils qui, dans les 4 semaines de la réception
JLD Hospitalisation
69dea2f2cdc6046d473e3670
13 avril 2026
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : M.
5ème Chambre
69f2e6aacdc6046d470cad02
29 avril 2026
tous les soins ainsi que toutes les séquelles concernant l'épaule droite ne fait absolument aucun doute' et que 'cette imputabilité est totale, directe et certaine sans la moindre ambiguïté'
MERCREDI
69f9b220cdc6046d47a55a3a
22 avril 2026
morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés
Troisième Chambre Civile
6a10c6d9cdc6046d479dda4d
22 mai 2026
informations orales ou écrites des parties : se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable
Juge Libertés Détention
6a0cd29bcdc6046d473ca59a
étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son
Chambre 4-8a
6a2267dfcdc6046d4739a53c
4 juin 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026.
Chambre 06
69f27dd9cdc6046d470438d3
27 mai 2025
Participation par tous moyens à toutes entreprises, groupements d'intérêt économique et sociétés françaises ou étrangères.
Chambre 5/Section 1
69d69a19cdc6046d478e5052
8 avril 2026
ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.
BSM contentieux<10 000€
6a0cc09fcdc6046d473b3169
En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, cette assignation a été notifiée à la Préfecture par voie électronique avec avis de réception du 17 octobre 2025.
J.L.D.
69d7f1a5cdc6046d47ae87ce
d’office; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des
Chambre commerciale
6a0d47f6cdc6046d47457bcf
Il se prononce après avoir entendu, ou dûment appelé le débiteur. 9.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201115
7 septembre 2017
X..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 juin 2016), que M.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69e1d0a8cdc6046d4789adda
16 avril 2026
Toutes ont signé l'accusé de réception de leur convocation, sauf l'appelant qui avisé n'a retiré sa convocation, laquelle lui a aussi été adressée par lettre simple.
1ère Chambre
69ea7d6ecdc6046d474d303d
10 avril 2026
[U] .Le condamner au paiement d'une somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les frais et dépens.
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