AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 avril 2004), que les époux X... ont donné à bail

Le 23 septembre 2015, le preneur a fait assigner le bailleur afin que la clause d'indexation prévue au contrat de bail soit déclarée non écrite et subsidiairement nulle, et que le bailleur soit en conséquence

en cause choisissant d'ailleurs délibérément de quitter la métropole pour s'établir outre mer (La Réunion) durant plusieurs mois, avant de revenir en France courant 2008 ; que d'autre part, aucune indication

[P] [Y] [B], propriétaires indivis du fonds de commerce, le renouvellement du contrat de bail commercial portant sur les lots sis [Adresse 1] à [Localité 5], constitués d'une boutique, d'un local en sous-sol

Y...est le seul titulaire du bail et conclut que le congé délivré est valable.

La demande aux fins de constatation de la résiliation du bail est donc recevable.

Ce droit de préemption doit être entendu strictement dès lors qu'il porte atteinte au droit de propriété du bailleur et ne peut conduire à imposer à celui-ci de vendre le local donné à bail indépendamment

Il ressort du contrat de bail litigieux que le bail est payable à terme échu.

Par acte notarié du même jour, les sociétés SOGEFIMUR, CICOBAIL et FRUCTICOMI ont consenti un contrat de crédit-bail immobilier à la société SOVECLAT, d'une durée de 15 années, pour un montant de 3.400.000

réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 1991), que la Compagnie financière de Suez, aux droits de laquelle se trouve la société Crédit foncier et immobilier (CFI), a donné à bail

ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION DE LA VOIRIE BAGNEUX TRANSFERES DE LA SOCIETE INDIGO PARK A LA SOCIETE EFFIA STATIONNEMENT

B... pour douze ans à compter du 1er septembre 1985, l'acte précisant que le bailleur promettait de renouveler le bail pour 9 ans à compter du 1er septembre 1997 ; que le 26 mai 1986, deux actes, intitulés

la variation de l'indice Insee

Ce second bail commercial lui a été consenti par l'indivision [M] pour une durée de neuf ans à compter du 28 mai 2014.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité des conclusions du CNEA Considérant que la Chambre des huissiers soulève l'irrecevabilité des conclusions du CNEA qui n'y aurait pas indiqué son nouveau

du bail que le preneur n'a pas respectée, sur le contenu de la clause résolutoire en elle-même, et sur la façon dont le bailleur la met en œuvre.

des sociétés Indigo Park et Effiparc Sud Est sont irrecevables dès lors que la commune a renoncé à engager la responsabilité de son concessionnaire au titre du défaut d'entretien des ouvrages qui lui

des sociétés Indigo Park et Effiparc Sud Est sont irrecevables dès lors que la commune a renoncé à engager la responsabilité de son concessionnaire au titre du défaut d'entretien des ouvrages qui lui