AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300120
8 février 2018
8 février 2018
juges, et que la cour fait siens, l'impossibilité pour qui a cru acquérir un logement aux fins d'habitation de réaliser des travaux d'aménagement courants, de régulariser la situation administrative du bien
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comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10085
11 mars 2020
11 mars 2020
H..., il convient de relever qu'il était auparavant co-propriétaire, avec Mme E..., du bien acquis par la SCI Tenancy et était ainsi parfaitement informé des difficultés liées au coût de la rénovation
Source officielle