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202 930 résultats pour « bien acquis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300120

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

juges, et que la cour fait siens, l'impossibilité pour qui a cru acquérir un logement aux fins d'habitation de réaliser des travaux d'aménagement courants, de régulariser la situation administrative du bien

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10085

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

H..., il convient de relever qu'il était auparavant co-propriétaire, avec Mme E..., du bien acquis par la SCI Tenancy et était ainsi parfaitement informé des difficultés liées au coût de la rénovation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310067

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

W..., indiquent que les biens acquis se situent dans un cour commune servant, au sud, de limite aux biens acquis, et relatent un droit de communauté à la cour sans se limiter au puits, qu'en ce qui concerne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00087

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 28 décembre 1992, la société Compagnie générale immobilière (la société) a, en sa qualité de marchand de biens

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301145

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

situation fiscale ou de ses revenus de nature à permettre d'appréhender le préjudice qu'elle allègue et qu'elle chiffre forfaitairement et de manière arbitraire à une somme représentant 25 % du prix du bien

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

62833c415a52a8057d9918d6

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Le montant acquitté est équivalent au prix d'acquisition dans le cas où elle aurait respectée son engagement de revendre le bien acquis le 17 mai 2013.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

65bd3b9f46d547e419fc1985

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

acquis le 3 juin 1999 pour 575.000 francs et à [Localité 28] [Adresse 16] bien acquis le 29 juin 2000 pour 900.000 francs, de même que le justificatif du paiement comptant du terrain de [Localité 28]

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301295

Cassation

27 octobre 2010

27 octobre 2010

conventions de vente d'herbe signées avec Monsieur Z..., s'est poursuivi après le l " janvier 2006 et est opposable à la commune de SAINT-FRANÇOIS-LONGCHAMP qui connaissait la situation juridique des biens

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210352

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

société Sauvegarde Reflex au titre des frais d'adaptation du logement, qu'il résultait du procès-verbal de constat en date du 26 septembre 2019 que des travaux d'aménagement avaient été réalisés dans le bien

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b904

Cassation

17 décembre 1974

17 décembre 1974

REMISE DE 120 000 FRANCS ET S'EST CONTENTE D'OBTENIR D'ELLE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE 80 000 FRANCS GARANTIE PAR UNE HYPOTHEQUE ; QUE LE 30 SEPTEMBRE 1969 A ETE PRONONCEE LA LIQUIDATION DES BIENS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00925

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

européenne ne suffisait pas à l'obtention de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, sans qu'ait été constatée l'absence d'exportation hors de l'Union européenne, dans un délai de trois mois, du bien

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630784

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

impôts pris sur le fondement de l'article 273 dudit code dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Le droit à déduction prend naissance lorsque intervient le fait générateur dela taxe applicable aux biens

Source officielle
TJ

Adjudications

68dec3fc6af9fd1f8094e27f

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

, s’engageant à procéder à la revente du bien acquis dans le délai de cinq ans conformément aux dispositions de l’article 1115 du code général des impôts et à défaut d’avoir revendu dans ledit délai ou

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300458

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

P... d'une perte de chance de renoncer à l'acquisition à laquelle il avait procédé ou d'en négocier le prix s'il avait connu le vice entachant le bien acquis, quand, dans ses écritures d'appel, M.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42e8f06e1567cdd9eba0

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Suivant ordre de livraison en date du 13 décembre 2022, le bien acquis a été livré à l’acquéreur.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100880

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

Y... se sont mariés le 26 janvier 1975 sous le régime de la séparation de biens ; qu'au cours de leur mariage les époux ont acquis indivisément dans une copropriété à Nice deux locaux commerciaux, les

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fca80217fdb156f983bcc7f

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Les biens acquis par les acquéreurs à la cause n'étant pas livrés dans le délai prévu, ils ont fait assigner la SCCV devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Béziers qui a ordonné une

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY03615_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

La SARL Bleu citron immobilier, qui exerce l'activité de marchands de biens, a acquis le 29 novembre 2010, sans que cette acquisition ne soit soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, un ensemble immobilier

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449318.20220623

Admin. suprême

23 juin 2022

23 juin 2022

Aux termes du III du même article : " La taxe est acquittée par le propriétaire () qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance mentionnée au II. " 3.

Source officielle
CC

civ1

61372199cd580146773f51ee

Cassation

26 novembre 1991

26 novembre 1991

financement (la CEF), créanciers hypothécaires des époux Z... en vertu d'un acte du prêt avec constitution d'hypothèques sur ledit immeuble, ont fait sommation à Mme de B... de payer ou de délaisser les biens

Source officielle