AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372430cd580146774135c0
3 juin 2004
3 juin 2004
commerce ; qu'il ressort des courriers échangés entre la SCI et le greffe du tribunal de commerce en décembre 1997 que les murs et le matériel avaient été loués précédemment à Mme Y... qui s'était inscrite
Source officiellePage 43 sur 5008
5ème Chambre
DTA_2108741_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
preuve que le versement de cotisations de retraite complémentaires à Mme A constituerait un acte anormal de gestion ; la charge résultant de ces cotisations de retraite n'est pas excessive et elle a bien
Source officielle