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100 155 résultats pour « biens inscrits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372430cd580146774135c0

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

commerce ; qu'il ressort des courriers échangés entre la SCI et le greffe du tribunal de commerce en décembre 1997 que les murs et le matériel avaient été loués précédemment à Mme Y... qui s'était inscrite

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2108741_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

preuve que le versement de cotisations de retraite complémentaires à Mme A constituerait un acte anormal de gestion ; la charge résultant de ces cotisations de retraite n'est pas excessive et elle a bien

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63cb92c59c02507c9078dd04

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Elle estime qu'il n'a pas été démontré que son salarié a bien présenté une hernie discale apparue préalablement.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69e16a86cdc6046d47817d66

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il n’existe pas d’autre créancier inscrit. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 15 mai 2025, soit dans le délai légal.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb52056c9f0d0f8b6f192

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Selon ses conclusions remises le 9 décembre 2022, elle demande à la cour, au visa des L.621-2 et suivants du code de commerce': - de la juger recevable et bien fondée en son appel'; - d'infirmer le

Source officielle
CC

civ3

61372238cd580146773fb315

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

Y... ès qualités de syndic à la liquidation des biens de M. E..., mais aussi aux créanciers inscrits, l'acte ayant été régulièrement publié ; qu'en retenant que M.

Source officielle
CC

cr

61372527cd5801467741b64a

Cassation

18 février 1992

18 février 1992

suffisantes contre Bontemps d'avoir commis le délit d'xercice illégal de la pharmacie et de l'avoir en conséquence renvoyé devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs que Bontemps et Rayjal ont bien

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbcfe405357f749eab5c

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

il appartient au juge saisi d'une demande en paiement de vérifier d'office même en dehors de toute contestation sur ce point et même en cas de non-comparution du défendeur que l'action du prêteur s'inscrit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300779_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

a obtenu en juillet 2022 son baccalauréat technologique en sciences et technologies de l'industrie et du développement durablement, spécialité " Architecture et construction " avec la mention assez bien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd94770

Appel

9 septembre 2019

9 septembre 2019

Après avoir recueilli le 6 novembre 2017 les explications de Me Le Marc'hadour, le bâtonnier a répondu par lettre du 9 février 2018 à Madame G... que " la réclamation (de l'avocat) s'inscrivait bien dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10546

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

contribuables étrangers ; qu'enfin l'article 990 F du CGI dispose que la taxe est due à raison des immeubles ou droits immobiliers possédés au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des biens

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1110JUD002810610

Admin. suprême

10 novembre 2020

10 novembre 2020

    Le 29 novembre 2007, le tribunal de grande instance débouta la requérante de sa demande, au motif qu’une personne qui n’était pas propriétaire d’un bien immobilier inscrit au registre foncier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300712

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

de l'article 10 du décret du 17 mars 1967, à tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200483

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

située à Paris et enregistrée ainsi au répertoire Sirène, et ajoute qu'il possède une entreprise d'architecture en Belgique et est inscrit sur le registre des experts judiciaires de la cour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210622

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

La SA Orange Bank dispose donc bien d'un titre exécutoire constatant une créance exigible.

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246b9

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

Eliane, - LA SOCIETE SPIE TRINDEL, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2002, qui a condamné, Yves X..., pour complicité d'abus de biens sociaux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

66ff85c9a4ff9ec259c09854

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

prêt bancaire nécessaire pour lui permettre de régler, en temps et heure, les taxes relatives à la succession de sa tante Mme [W] [C] décédée le 14 juillet 2022 qui lui aurait permis de conserver les biens

Source officielle
CC

civ2

60794d459ba5988459c486e4

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

moyen : 1 ) qu'il incombe à l'organisme de sécurité sociale de démonter que la maladie professionnelle d'un salarié a été contractée exclusivement chez l'employeur au compte duquel elle souhaite inscrire

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d92babcdc6046d47c92821

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

la somme de 10 000 euros à verser à la SCI [S] [P] [A]; - inscrire au passif de la SCI R-Sion la somme de 116 800 euros à verser à la SCI [S] [P] [A]; - inscrire au passif de la SCI R-Sion la somme de

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fda875ae7f87f13c348d881

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

[E] décide seul des modalités d'administration de la société et assume également seul les charges financières liées aux biens immobiliers inscrits à l'actif de la société.

Source officielle