E..., ressortissant malien, a sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité d’enfant d’une ressortissante française auprès de l’autorité consulaire française à Bamako

C D le visa de long séjour sollicité, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 8.

: / 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 OCTOBRE 2022 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 AOÛT 2023 (1 pages)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2024 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2024 (1 pages

Mme B, ressortissante chinoise née le 19 novembre 1992, est entrée en France en 2013 sous couvert d'un visa long séjour valant titre de séjour " étudiant ".

séjour ; 2°) d’enjoindre à l’autorité consulaire de lui délivrer un visa de long séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

Par suite, il est enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa de long séjour sollicité dans un délai de trois mois suivant la notification de ce jugement.

B..., son épouse née le 23 novembre 1993, a sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en qualité de conjointe de réfugié.

Il est entré en France le 23 août 2017 muni d'un passeport revêtu d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant valable du 20 août 2017 au 20 août 2018.

C, ressortissant de nationalité congolaise, est entré en France le 2 décembre 2021 en provenance d'Espagne sous couvert d'un titre de séjour de longue durée délivré par l'Etat espagnol, expirant le 14

Une demande de visa de long séjour en qualité d'enfant de ressortissant français a été déposée auprès de l'ambassade de France au Bénin au profit de l'enfant Houéfa Christelle, ressortissante béninoise

. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1

séjour en France à son fils mineur C... ; 2°) d'enjoindre au consulat de France au Cameroun de délivrer le visa sollicité à C..., dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 100 euros par mois ; 3°)

séjour en France. 6.

[S] [T] interprète assermenté en langue kurde, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M.

du visa de long séjour mentionné à l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026