A... une promesse de cession d'une officine de pharmacie au prix de 6 600 000 francs; que les vendeurs s'engageaient soit à vendre l'officine, soit à verser, en cas de renonciation, une somme forfaitaire

de son droit au bail, sous plusieurs conditions suspensives, notamment celles de l'obtention avant le 15 mai 2005 de l'agrément du cessionnaire en qualité de locataire par la bailleresse et de l'accord

indiquant dans l'acte de cession du fonds de commerce le nouveau loyer demandé par la bailleresse et non pas l'ancien ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de cession du fonds de commerce mentionnait

, cédé, le10 avril 1992, leur bail à leur fils ; que M.

été mentionné, aux fins de dispense des formalités de publicité prévues par le Code de commerce, que la cession de bail ne constituait pas une cession du fonds de commerce.

La cour d'appel a, d'abord, à bon droit, retenu, que la cession du bail à un descendant est une exception au principe d'incessibilité du bail, réservée au preneur de bonne foi s'il s'est constamment acquitté

Par acte du même jour, la société civile immobilière L'Athena (la bailleresse) a donné à bail commercial à la société L'Elixir Lounge (la locataire) les locaux dans lesquels était exploité le fonds cédé

411-35 du code rural et de la pêche maritime, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit des descendants du preneur; qu'à défaut d'agrément

stipulait un droit de préemption au profit du bailleur en cas de cession du fonds de commerce quelle qu'en soit la forme, le preneur devant notifier au bailleur le projet d'acte de cession en lui indiquant

du présent titre et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint

janvier 1980, constituaient une cession de bail, irrégulière et prohibée par l'article L. 411-35 du Code rural ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation

est encore fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui déclare inapplicables les dispositions de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 aux motifs que la cession

/U... la somme de 53.357,16 ¿ (350.000 F) ; qu'il résulte de l'acte de cession des biens mobiliers et du contrat de prêt, tous deux en date du 6 mars 1984, que la cession intervenue entre les époux C..

de cession de créances professionnelles portait seulement sur une créance correspondant aux loyers prévus par le contrat de location et non sur l'indemnité conventionnelle de résiliation du bail, laquelle

est autorisé à sous-louer totalement ou partiellement les biens objets du présent bail » ; qu'en retenant que ce bail subordonnait la sous-location à une autorisation écrite préalable du bailleur, la

a transféré à la société Auto plus Réunion le bail commercial portant sur ce site ; que, le 22 février 2011, le liquidateur de la SAS CAR a informé le bailleur qu'il n'entendait pas poursuivre

A..., acquéreur du lot n° 3 par un acte du 7 juillet 2011, alors « que la cession du bail n'est opposable au bailleur que si elle lui a été signifiée ; qu'en décidant que le bail du 5 mars 1998, cédé le

la bailleresse, à effectuer, à ses frais exclusifs et sous son entière responsabilité, les travaux et aménagements nécessaires à l'exercice de son activité et à modifier la structure de l'immeuble pour

l'action, fixé à titre provisoire, serait révisé au vu du bilan du 31 décembre 1980 ; qu'après avoir pris possession du fonds, ayant constaté que la faculté de sous-louer l'appartement contenue dans le bail

besoin avec le concours des parties, et de l'appliquer ; que la société BGC SRL soutenait qu'en application de la loi italienne, autorisant le transfert d'un contrat dans son ensemble, mais non sa cession