des documents litigieux, ni d'un refus de communication de leur part et qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire de défense, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, de

, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel, alors qu'il autorisait par une décision du même jour l'association Les Antennes de la relève à exploiter un service de radio de catégorie A en temps

Mme C... soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure dès lors qu’elle n’a pas été mise à même de demander la communication de son dossier administratif en temps utile ; - il

aux débats un document intitulé "exemples d'OF ayant des temps de pointage excessif" mentionnant des numéros d'ordres de fabrication, et pour chacun le temps prévu et le temps pointé ; Que ce document

et en maximisant son utilisation », quand il en résultait seulement que la convention instituant le GIE Imega, qui permettait l'acquisition en commun et la co-utilisation d'un équipement d'imagerie en

L'utilisation des droits ouverts sur le compte épargne-temps est régie par les règles applicables dans l'administration ou l'établissement d'accueil, en application des dispositions du décret n° 2002-634

ROYAL DE LUXE a communiqué ses pièces spontanément et en temps utile, - Dire que Monsieur [G] [Q] a communiqué ses pièces spontanément et en temps utile, En tout état de cause : - Condamner in solidum

Car pour surprenante qu'elle fût, l'utilisation de cette forme de violence, inacceptable en des temps ordinaires, pouvait devenir inévitable dans une situation qui dépassait les bornes (..)

Elle reproche aux premiers juges de ne pas avoir demandé la communication des pièces de nature à les éclairer sur le bien-fondé de son moyen.

et / ou Tetou Tema ou par tout mandataire de ces dernières " ; - de mettre à la charge de la commune de Moorea-Maiao la somme de 300 000 FCFP à leur verser au titre de l'article 761-1 du code de justice

Ils font partie du domaine privé de la commune », - article L.161-2 « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes

conclusions de Bois et Matériaux signifiées le 18 mai 2023 ainsi que des pièces 52, 53, 54.1, 54.2 et 54.3" indiquant qu'elles ne lui avaient pas été communiquées en temps utile ; que la cour d'appel,

de ces trois syndicats ont été assurés dans un premier temps par la gardienne de l'immeuble du syndicat Saphir-Agathe, la ventilation des charges étant effectuée conformément à l'article IX bis de leur

le texte de ses conclusions ; il fait valoir qu'il n'a pu assister à l'audience publique du 11 janvier 2005 faute de recevoir en temps utile une convocation à ladite audience ; que la connaissance des

professionnelle YVES et BLAISE CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun

En premier lieu, l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose que : " () Les refus d'autorisation sont motivés. () ". 3.

En deuxième lieu, la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 modifiée, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, définit, au 1. de son article 2, le temps de travail

B... en tant que maire de la commune et que les travaux publics ont été délibérément décalés dans le temps et qui indique que son droit d’expression n’est pas garanti dès lors qu’il dispose uniquement