Si Mme C fait valoir que l'existence d'une dette est sans incidence sur l'appréciation de ses ressources, elle n'établit pas remplir les conditions de ressources exigées, quand bien même la dette de loyers

mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. (…) / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne

prévue par ce texte ; - les décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées ; - le préfet a commis une erreur de droit en ajoutant une condition

assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans. () / La condition

; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur l'indu, il n'est pas contesté que les prestations familiales réclamées sont versées sous condition de ressources.

an en Seine-Saint-Denis et relever de l'une des catégories suivantes : () - Etre âgé de 60 ans et plus, et n'exercer aucune activité professionnelle ; (). / Le forfait Améthyste est attribué sans condition

de ressources et de composition, de sorte que les conditions de transfert du bail sont réunies.

termes de l'article R. 434-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le maire dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier pour vérifier si les conditions

La commission de médiation de Paris a, par décision du 30 septembre 2021, rejeté cette demande au motif que " Le requérant ne remplit, à la date à laquelle la commission a statué, ni les conditions de

du revenu net imposable ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du décret du 23 juillet 1967 et de celles des articles précités du code de la sécurité sociale, que la condition de ressources

Dans le cas contraire, les ressources s'apprécient, dans les mêmes conditions, sur la base des ressources de l'avant-dernière année précédant celle de la demande de subvention ».

Elle soutient qu'elle est parfaitement intégrée en France où elle vit avec son époux et ses enfants avec des ressources stables et suffisantes et ne peut se voir opposer la condition de ressources dès

Il soutient que sa situation répond aux conditions de ressources permettant le regroupement familial.

Elle privilégie l'aide servie à l'étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales. () ".

qu’aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est

qu’aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est

Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions.

, et qu’il ne remplit pas la condition de ressources.

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est