mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Il se fonde sur l'article 764 du code général des impôts.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise générale lambescaine de bâtiment, (EGLB), dont le siège est

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me BALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

Barbier, Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de Me BOUTHORS, et de la société civile professionnelle Le GRIEL, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

Aux termes de ses dernières conclusions, transmises par la voie électronique le 26 décembre 2025, la société [1] demande à la cour de': Rejeter la demande de nullité du jugement, Confirmer le jugement

La demande en dommages-intérêts de ce chef sera rejetée, le jugement étant confirmé à ce titre.

A..., sans autorisation de l'assemblée générale, alors, selon le moyen, "18/ qu'aux termes de l'article 25-b de la loi du 10 juillet 1965, les travaux affectant les parties communes ou l'extérieur d'un

Aux termes d'une convention signée le 5 novembre 2004 concernant les travaux de talutage, il a été convenu entre le conseil général de la GIRONDE et la SCI [Adresse 4], que, concernant l'élargissement

Besse, substitut général, en ses réquisitions, Me Crépin Fontaine, conseil de C...

générale.

Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

de cette résolution ont été repris dans un accord, signé le 20 mai 1996, par le secrétaire général de l'ONU et un représentant de l'Etat irakien ; qu'aux termes de ces deux actes, les Etats étaient autorisés

Motors France et General Motors LLC, l'avis de M.

conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, la société civile professionnelle OHL et VEXLIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général