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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
60362757b497c48a7f8e6b58
10 décembre 2015
10 décembre 2015
possibilité pour les entreprises du secteur d'activité concerné d'être dispensées de s'affilier audit régime.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA02615_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2022, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-179537
21 novembre 2017
21 novembre 2017
Elle conclut donc que les licenciements étaient fondés.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200231
3 février 2011
3 février 2011
X... avait invoqué, pour justifier l'absence d'affiliation de ce dernier à l'assurance chômage, les dispositions de l'annexe 2 de la directive UNEDIC n° 36-02 du 31 juillet 2002 subordonnant l'affiliation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516686_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
refusé de lui accorder le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ; 5°) d'annuler la décision implicite par laquelle la présidente du conseil départemental du Val-d’Oise a refusé son affiliation
Source officielleciv2
607940ba9ba5988459c3d73f
26 mars 1965
26 mars 1965
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 60-12.274 ET 60-12.502.
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c554ef
3 janvier 1974
3 janvier 1974
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 71-12056 ET 71-12112; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 71-1205 QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'HAKENBERG A EXERCE, DEPUIS 1950, POUR LE COMPTE DE DIVERSES FIRMES
Source officiellesoc
6137209acd580146773ec44e
8 octobre 1987
8 octobre 1987
Picca, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-45.889 à 84-45.893 et n° 85-40.253 ; Sur le moyen unique commun aux six pourvois,
Source officielle1ère chambre
DTA_2100023_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 22 juin 2021, la caisse des dépôts et consignations conclut au rejet de la requête, à titre principal, comme irrecevable, à titre subsidiaire, comme infondée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003258_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
propriétaire, ne sont jamais facturées car leur coût est intégré dans le prix des semences revendues ; - la location de terres, les factures d'achat de produits phytosanitaires, de carburant, son affiliation
Source officielle2ème chambre
DTA_2003271_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
propriétaire, ne sont jamais facturées car leur coût est intégré dans le prix des semences revendues ; - la location de terres, les factures d'achat de produits phytosanitaires, de carburant, son affiliation
Source officielle5ème chambre
DTA_1703731_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2020, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge social
DTA_2402377_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 31 décembre 2025, la caisse d’allocations familiales de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00332
20 mars 2012
20 mars 2012
X..., a estimé que l'activité de ce dernier relevait du champ d'application du régime général et informé Mme Y... qu'elle devait procéder, à compter du 1er avril 2001, à l'affiliation de M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2109778_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
Source officielle10ème chambre
DTA_2100429_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème chambre
DTA_2002432_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2021, le ministère de la justice conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que les postes de préjudice invoqués soient
Source officielleChambre Sécurité Sociale
696772d6cdc6046d473f2ae8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
' L'[12] conclut à la confirmation du jugement de ce chef.
Source officielleChambre Sociale
61635153a2ead9ed860b6f5b
4 mars 2011
4 mars 2011
Sur la demande de dommages-intérêts pour défaut d'affiliation au régime de retraite pour la période du 1er avril 1995 au 31 mars 1997 Mme [R] soutient à l'appui de cette demande que la prescription
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1214DEC006682816
14 décembre 2021
14 décembre 2021
Elle conclut donc que les licenciements étaient fondés. 15.
Source officiellePage 43 sur 464