Hugo BELLANCOURT, EXPOSE DU LITIGE Le 3 décembre 2002, les consorts [O], [Y] et [F] ont consenti à la société Crédit Commercial de France, devenue la société HSBC Continental Europe (anciennement

A la requête des consorts [HW] [DG] , une ordonnance aux fins de constat de l'occupation des lieux a été rendue le 29/01/2024 .

Toutefois aux termes de l'article 1415 du code civil, l'époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M.

la conclusion des baux, les deux appartements communiquaient, que si, comme l'invoquent les bailleurs, il résulte des conditions générales des deux baux (B 7°) que le preneur ne peut, sans le consentement

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils pour M. X....

preneur pourra céder ses droits au présent bail dans les conditions de la « clause particulière 1 ° DESTINATION stipulée plus haut, mais à la condition d'avoir obtenu préalablement et par écrit le consentement

lesquels ont été édifiées - soit avant, soit après le bail - des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement

Sur la contestation constante de la défenderesse La SARL MG [X] n'a jamais accepté les montants réclamés ; au contraire, elle a contesté et demandé communication de devis/marché avant tout règlement.

publique du 8 juin 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M.

septembre 2000, comme l'attestaient les fiches de paie de décembre 1999 à décembre 2000, soulignant que l'employeur ne pouvait en aucun cas modifier l'assiette de la rémunération d'un salarié sans son consentement

Ils indiquent que le preneur ne peut faire de travaux sans le consentement exprès et écrit du bailleur et que ce consentement n'existe pas pour les travaux de façade.

a écarté la jurisprudence visée par les époux X...qui concernait le cas particulier de la saisie opérée par un créancier de l'un des époux ayant contracté un emprunt ou un cautionnement sans le consentement

Ce bail commercial autorisant l'exercice de toute activité commerciale a été conclu pour une durée de neuf ans et une clause du contrat stipulait l'interdiction de toute sous-location sans le consentement

déclarations explicites de UBN et de [G], en deuxième lieu, que UBN ne peut être considérée comme tiers, alors que, en tant que partie au contrat, elle ne pouvait ignorer que l'article 10 exigeait le consentement

Les bailleurs rappellent que le bail fait obligation au preneur de « ne faire aucun changement de distribution ni travaux dans les lieux loués sans leur consentement exprès et par écrit, tous travaux autorisés

Elle fait valoir que : - Le seul mandat produit prévoit que le mandataire n'aurait pu souscrire pour le compte du mandant aucune assurance sans le consentement exprès de ce dernier et qu'aucune autorisation

Le contrat de bail dispose que les preneurs ne pourront faire dans les lieux aucun percement des murs ni aucun changement de distribution, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur.

en l'espèce (personne recherchée à la suite d'une condamnation en 2008 pour trafic de stupéfiant) ; qu'en refusant d'annuler la fouille complète du véhicule et des sacs réalisée sans le consentement exprès

circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1, procéder, avec le consentement