Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que l'ordonnance de référé en date du 17 mars 2006 est un titre exécutoire permettant de recouvrer les indemnités d'occupation et d'AVOIR en conséquence

Pour dire n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture et statuer au visa des conclusions transmises le 27 septembre 2022 par l'assureur, l'arrêt constate que l'ordonnance de clôture a été rendue

jamais eu transaction dûment autorisée entre les parties, dit que l'ordonnance du juge commissaire du 31 mai 2018 n'avait pas eu pour effet de réduire la dette de M.

la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 juillet 1994, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance

Alain, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris du 21 décembre 1984 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte avec

compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que la formation de référé du conseil de prud'hommes qui, bien qu'elle ait constaté

DISPOSITION DES LIEUX DANS LA HUITAINE DE LA RECEPTION PROVISOIRE DE LA CONSTRUCTION ET CE, MOYENNANT LA MEME INDEMNITE PAR JOUR DE RETARD ; QUE, PAR UN ACCORD DU 12 AVRIL 1965, JUDICIAIREMENT CONSTATE

Représentée par son représentant légal Constitution qui annule et remplace celle du 11 août 2021 [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ INTIME ORDONNANCE

Il y a lieu de constater l'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale.

droit à titre provisoire, son inobservation par X... est constitutive du délit qui lui est reproché ; "et aux motifs propres que, pour demander la réformation du jugement, X... demande à la Cour de constater

insuffisante à y remédier ; Attendu que Madame X... fait valoir que la situation a évolué, son fils étant moins exigeant et se disant prêt à lui obéir ; Attendu cependant que la gravité des faits constatés

Ainsi, Il y a lieu de constater l’atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ; Vu l'avis émis le 30 janvier 2014 par le conseil

juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des article 1134 et 1991 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant adopté l'exposé des faits rapportés par les premiers juges qui avaient constaté

Il y a lieu de constater l'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale.

au préfet des Hauts-de-Seine ; - compte tenu de l'inexécution de cette ordonnance, par une ordonnance n°2412226 du 30 septembre 2024, la juge des référés à porté le montant de l'astreinte à 60 euros

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance

Il soutient que l’ordonnance n°2504296 du 20 mai 2025 n’a été que partiellement exécutée.