Soulignant l'existence de ces forts enjeux à proximité immédiate du bourg, ce rapport précise qu'il a été choisi de permettre la constructibilité des terrains proches du bourg sans enjeu agricole fort

loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne alors qu'il résulte de l'arrêt de la Cour du 21 décembre 2017 que de telles dispositions faisaient obstacle à sa constructibilité

En dernier lieu, si le requérant soutient que ses parcelles ne sont pas situées en zone humide et que l'identification comme " zone humide potentielle " ne saurait faire obstacle à la constructibilité

légal à compter du 28 décembre 2017 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la délivrance de renseignements erronés concernant la constructibilité

Il ressort des pièces du dossier que seul le bâtiment A est implanté en bande de constructibilité principale.

Toutefois, les dispositions de l’article UA 3.2, qui encadrent les conditions de constructibilité d’un terrain nu, ne sont pas applicables au projet en litige qui porte sur la rénovation et l’extension

Toutefois, le service compétent de la mairie d’Aghia Paraskevi continua de refuser de délivrer un certificat de constructibilité, qui constitue un préalable pour l’octroi d’un permis de construire.

. ; qu'en jugeant que ce permis suffisait à établir la constructibilité du terrain avant la donation du 15 mars 1979, la cour d'appel l'a dénaturé, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile

En troisième lieu, aux termes de l'article UH 2.2.1.1 du règlement du PLUi de Plaine Commune : " 2.2.1 - Règle générale / 2.2.1.1 - Dans la zone UH générale () / Dans la bande de constructibilité principale

côté par une vaste " zone urbaine de jardins " (UJ), correspondant à une zone comprise au sein de la zone urbaine dont la vocation est d'être un espace végétalisé non bâti, faisant l'objet d'une constructibilité

que selon les prescriptions graphiques applicables au terrain d'assiette du projet, les constructions doivent en principe s'implanter à l'alignement de l'allée des Demoiselles, dans une bande de constructibilité

application de l'article 2.5.1.1 du règlement de la zone URm1 du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) la hauteur de façade des constructions de premier rang ou implantés dans la bande de constructibilité

Ils reprochent à Maître BROCHARD d'avoir failli à son devoir de conseil en ne les informant pas que les conditions suspensives relatives à la constructibilité des parcelles et à l'infestation par des parasites

s'opposent, notamment sur l'étendue de l'obligation de Jean X..., Bernard X... prétendant qu'il était tenu de vendre une parcelle constructible et les intimés soutenant au contraire que cette constructibilité

Jean-Michel Y... à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; qu'elle fait valoir que si les parcelles litigieuses ont une certaine constructibilité

sol par effet de l'expropriation, l'indemnisation du syndicat à raison de la dépossession du sol qui supporte un bâtiment qui peut être aménagé ou démoli et possède de ce fait un potentiel de constructibilité

signature de l'avenant alors qu'il pratiquait la vente immobilière sous tous ses aspects et que son expérience empêchait qu'il n'ait pas eu conscience des informations capitales données sur la constructibilité

En outre, la notice descriptive précise que la largeur du bâtiment A existant sera conservée en partie est et que le bâtiment sera prolongé en partie ouest jusqu'à la limite de la bande de constructibilité