; qu'en l'espèce, les dispositions conventionnelles les plus favorables qui devaient s'appliquer à Mme X... étaient celles de l'accord collectif de la Nouvelle restauration ferroviaire du 21 décembre

applicable au CEA et appelé convention de travail ; que, le 19 décembre 1991, un accord collectif a été conclu avec les organisations syndicales prévoyant la mise en retraite des agents âgés d'au moins

collectif ; que toutefois, selon la jurisprudence respective, dès lors où l'usage subsiste postérieurement à l'accord collectif, celui-ci s'impose de droit sur cet accord et dans la mesure où ses dispositions

favorable résultant de la loi, de la convention ou de l'accord collectif, du contrat de travail ou de l'usage, la loi ne prévoit aucune majoration de salaire pour les heures effectuées le dimanche, qui

conclu dans le champ géographique professionnel le plus étroit ne peut comporter des dispositions moins favorables que celles prévues par l'accord dont le champ géographique ou professionnel est plus

principale, dès lors que celle-ci lui est plus favorable.

de cet accord s'appliquent aux contrats de travail conclus entre les employeurs et les représentants de commerce et s'imposent aux rapports nés de ces contrats, sauf dispositions conventionnelles plus

Il fait valoir que l'accord d'entreprise ne peut être moins favorable que la convention collective nationale qui lui est applicable; qu'il exerçait, dans les faits, les fonctions définies par cette convention

Il fait valoir que l'accord d'entreprise ne peut être moins favorable que la convention collective nationale qui lui est applicable; qu'il exerçait, dans les faits, les fonctions définies par cette convention

La convention collective applicable est la SYNTEC ainsi que l'accord de susbtitution du 30 décembre 1997.

d'entreprise du 16 septembre 2016 mais sur celui de la convention collective plus favorable, que l'accord d'entreprise prévoit lui aussi une faveur au texte le plus favorable.

La convention collective applicable est la SYNTEC ainsi que l'accord de susbtitution du 30 décembre 1997.

ou un accord collectif exprès peut prévoir par des dispositions plus favorables que la loi, la désignation sur un même périmètre de délégués syndicaux par chacun des syndicats affiliés à la même confédération

part, qu'un accord collectif ne peut porter atteinte rétroactivement à des créances acquises sous l'empire d'un accord antérieur dont les difficultés d'application relèvent, en cas de litige, de la seule

Par ailleurs, l'accord ou la convention de droit privé prime sur la convention choisie pour toutes ses dispositions plus favorables.

d'entrée en vigueur de ta loi du 04/05/09 relative à l'adaptation des dispositions des conventions ou accords collectifs par un accord d'entreprise, l'employeur ne pouvait y déroger qu'en adoptant des

prévoit que l'entretien aura lieu au plus tard le 31 décembre de l'année civile suivant la date anniversaire de la date d'entrée dans l'organisme ; que dès lors que la MGEN n'a appliqué la convention collective

favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Mais attendu que le tribunal a exactement décidé que la possibilité offerte aux organisations syndicales par une convention ou un accord collectif

favorables d'un contrat de travail peuvent déroger à la convention collective et donc à un accord collectif ; que dans ces conditions, M.

applicable relève de la Convention Collective des VRP, en application de l'accord du 3 juillet 2002 relatif aux conditions de transfert des délégués de l'association Presse Rencontre Chrétienne vers la