X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes respectives, alors, selon le moyen : 1 / que les tiers qui ont connaissance de l'acte sous seing privé qui leur est opposé, perdent

K..., est intervenue volontairement à l'instance pour obtenir la prise en charge du sinistre. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième et septième branches, ci-après annexé 5.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4. M.

Pierre X..., demeurant ZAC du Bel Air, rue Pierre Métairie, 78120 Rambouillet, 2°/ la société X... frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., prise en la personne de son président

.] ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne (la caisse) ayant pris cet accident en charge au titre de la législation professionnelle, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de

de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

, en date du 15 février 1990, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat COPIE CERTIFIEE CONFORME : AVOCAT COPIE EXPERT 1 COPIE DOSSIER 1 MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE transmise par RPVA 2

Le moyen est pris de la violation de l'article 390-2 du code de procédure pénale en ce que le jugement a déclaré M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 10 avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2025J00670 SARL GECI com N° RG: 2026L00507 DEBITEUR SARL GECI com [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 839391851 - 2018 B

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (n° , 2 pages) Numéro

professionnelle le 13 décembre 2000 pour des plaques pleurales en lien avec son activité professionnelle (tableau 30 bis) ; que sur demande de la société, la caisse primaire d'assurance maladie lui a adressé copie

Sur le prix, elle rappelle que la Cour de cassation a jugé expressément que le prix global était suffisant.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches, ci-après annexé 6.

référés pour obtenir la rétractation de l'ordonnance ; Attendu que pour rétracter l'ordonnance et ordonner la mainlevée du séquestre ainsi que la restitution de l'ensemble des pièces saisies et des copies

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 octobre 1996), qu'un accord de coopération a été conclu entre la société

X... a lui-même reconnu, dans ses conclusions, que son préavis avait pris fin le 20 octobre 1989, c'est-à -dire six mois après la date de réception de la lettre de licenciement du 14 avril 1989, de sorte

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de Me COPPER-ROYER