ou descendants y consentent ou la plus forte quotité disponible entre époux selon les lois en vigueur au jour du décès.

bien dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit notamment en raison des vices apparents où cachés.

Par acte notarié du 6 août 1988 reçu par Maître François Z..., les époux X... ont vendu la nue propriété de cette parcelle et de la maison à Monsieur Robert Y...moyennant le prix de 120. 000 francs (18

les deux enfants.

le [Date décès 1] 1971, aux droits de laquelle est venu son fils unique, M.

entre le 1er juillet et le 30 septembre 2008 à un prix fondé sur la valeur de la société au 30 juin 2008 à fixer par expert ; qu'il était convenu qu'en cas de décès du vendeur, l'option de vente serait

G..., entre ses héritiers, et la donatrice, Mme N...

Par acte des 3 et 11 octobre 2023, Mmes [M] et [J] ont fait assigner M.

[X] [W] depuis le décès de leur mère et de son refus de quitter les lieux malgré les mises en demeure en ce sens, Messieurs [Y], [M] et [I] [W] ont par acte du 10 mai 2022 assigné M. 

Il rappelle que les actes notariés, les actes de cession et les actes de vente, qui ne sont que des actes purement juridiques, ne sont pas de nature à interrompre la prescription utile : ainsi, la cession

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les arrêts attaqués (Riom, 29 septembre 1993, n 740 bis/1993, rendu en matière de référé, et 741/1993), que, par acte

sa place l’acte de vente du bien immobilier situé [Adresse 9], cadastré section YH n°[Cadastre 15] au lieudit “[Localité 24]” au prix de 140 000 € net vendeur ; - voir déclarer que l’acte de vente sera

[S] [I], qui conteste l’occupation du bien litigieux, n’apporte toutefois aucun élément probatoire afin de démontrer une domiciliation entre le [Date décès 9] 2012 et le [Date décès 7] 2016 (date du décès

(3. 287 euros par mois en 1999) et disposait de 107. 767 euros d'avoirs bancaires ; qu'elle avait vendu une villa qu'elle possédait à Cannes et n'avait donc aucune utilité de vendre ses bijoux pour maintenir

X..., à décision de justice sur la propriété des biens et sur la réitération de l'acte d'acquisition, au lieu de vendre à un tiers ; qu'en l'état de deux décision irrévocables qui ont déjà condamné à rembourser

En modifiant le bénéficiaire de ce contrat en [Date décès 17] 2018, soit deux ans avant son décès, elle n'a pas manifesté la volonté de se dépouiller irrévocablement au profit de l'Institut du [13], conservant

[C] comme seul et unique héritier de Mme [J] et, par voie de conséquence, d'[Y] [X], avaient droit aux fruits et intérêts sur les choses léguées à titre particulier entre le décès d'[Y] [X] du [Date décès

* * * Par acte authentique reçu le 7 mars 2001 par M. [N] [M], notaire associé de la SCP [M], [G] [T], veuve [A], représentée par son neveu, M. [Z] [H], a vendu à M.

[K] confirmait expressément et sans équivoque à l’agence ML Immobilier qu’il souhaitait vendre les deux parcelles pour un total de 3490 m2 et pour un prix laissant aux vendeurs un net de 525 000 euros

Un détachement parcellaire d'une surface de 100 m² de la propriété du vendeur a été prévu entre les parties.