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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0e1262cdc6046d475afa40
20 mai 2026
L’article 463 du même code précise : « la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf
Cour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e32
10 décembre 2013
UDAF DU FINISTERE Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif de l'arrêt 545 du 2 juillet 2013 Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474504.20240111
11 janvier 2024
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6364bbbce405357f749eab0c
3 novembre 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, présidente Mme Fabienne TROUILLER, conseillère Mme Laurence ARBELLOT, conseillère Greffière
Chambre 1 section 8
69dd423bcdc6046d471fb810
13 avril 2026
MOTIFS Sur l’omission de statuer Aux termes de l’article 463 du code de procédure civile « la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter
1ère Chambre
DCA_21NT01807_20220603
3 juin 2022
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier.
Chambre Sociale-Section 3
642fb65dcece1704f5747683
6 avril 2023
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre Mme Anne FABERT, Conseillère Mme Carole PAUTREL, Conseillère
Pôle 4 - Chambre 13
67f8a8a0a5ae27812390deb5
10 avril 2025
Compte tenu du caractère oral de la procédure, de l'absence de M.
6253cc5cbd3db21cbdd8fded
3 septembre 2012
. : 12/ 184 Décision déférée à la cour : rendue le : 23 Avril 2012 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 04 Mai 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS M.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007982802
29 avril 1998
requête, enregistrée le 9 juin 1997 au greffe du tribunal administratif de Melun, présentée par l'ASSOCIATION "VAL D'OISE ENVIRONNEMENT" ; l'ASSOCIATION "VAL D'OISE ENVIRONNEMENT" demande que la juridiction
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110720
26 octobre 2022
président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.
Chambre du Surendettement
697082adcdc6046d4713e42d
20 janvier 2026
Suivant décision du 17 février 2022, la commission a décidé, compte tenu de l'échec de la conciliation, d'imposer une suspension de l'exigibilité des créances pour une durée de 24 mois sans intérêts sous
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0710DEC005231599
10 juillet 2001
Pour parvenir à sa décision, elle releva notamment que l’intéressé avait omis de récuser les juges MM.
Ch. 9 REFERES
69d573cecdc6046d4772ace8
7 avril 2026
au compte locataire en date du 21 octobre 2025 et d’autre part, qu’il n’y a pas lieu à compensation avec une prétendue créance relative à des travaux de parquet pour 2 394 euros, celle-ci n’étant ni liquide
cr
éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/Maurice X
61372526cd5801467741b60f
1 juin 1992
publique et usage, ingérence, usage de fausse qualité ou immixtion dans des fonctions publiques sans titre ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle en date du 6 février 1991 portant désignation de juridiction
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01483
13 décembre 2023
[U] et Mme [L], puis le ministère public, ont interjeté appel de la décision. Examen des moyens Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa première branche 8.
668e2562fcf93851fdd64735
9 juillet 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/02133 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GBZ5 Minute n° [X]-[L] C/ [X] Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de METZ, décision
CHAMBRE SOCIALE A
635a2193c549ea05a7cd2c64
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00430
8 avril 2021
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 janvier 2020.
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202034_20230105
5 janvier 2023
Par une décision du 31 mai 2022, dont Mme A sollicite l'annulation, la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a refusé de lui octroyer une remise gracieuse de sa dette.
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