Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte

Aux termes de l'article L. 821-1 du même code : " Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives

L'article L. 523-1 du code de justice administrative énonce que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / () ".

EST EN DERNIER RESSORT ET NE PEUT ETRE DEFEREE A LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D...

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Déclarons recevable l'appel formé par M.

; Qu’en application de l’article 399 du même code, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion supportera les dépens de l’instance éteinte ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par décision

Qu’en application de l’article 399 du même code, la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 3] supportera les dépens de l’instance éteinte ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par décision

l'arrêt attaqué en ce qu'il a énoncé que la chambre de l'instruction était composée, lors des débats et du délibéré, de Mme Perrin, présidente, et de Mmes [G] et [K], conseillères, alors « que les décisions

Il résulte des articles R. 811-1, 5° et L. 821-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en dernier ressort sur la requête contestant une décision prise en matière fiscale

rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives. " Et aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L.

Aux termes de l'article L. 331-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort

Par ailleurs, en vertu de l’article 473 du même Code : « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / () "

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / () "

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

A contre la décision du 21 avril 2022 et, sur appel du Conseil national de l'ordre des médecins, réformé cette même décision et infligé à M.

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de