L'acte de caution signé en date du 03 septembre 2021 porte sur un engagement de la caution à hauteur de 30% du montant du prêt.

, le montant total de ses engagements de caution au 25 septembre 2013 était de 334.750 euros et qu'à cette date, il n'était propriétaire que d'un bien immobilier estimé à 35.000 euros et il faisait état

Les dispositions des articles L. 331-1 et L. 343-1 du code de la consommation précitées étaient en vigueur à la date de l'engagement de caution litigieux du 22 septembre 2016.

Par lettres recommandées avec accusés réception en date du 15 janvier 2018, la CRCAM de Normandie a mis en demeure Madame [M] et Monsieur [V] de payer en leur qualité de caution.

X..., respectivement retourné signé à la société Kmmerling à une date postérieure à la date ci-dessus ; qu'est d'ailleurs plausible, à cet égard, la date de courant septembre 1997 proposée par Félicien

Ainsi, la proportionnalité s'appréciera au 12 février 2014, date de l'engagement de caution de M.

cautionnée font partie du patrimoine de la caution qui doit être pris en considération pour l'appréciation de ses biens et revenus, à la date de la souscription de son engagement de caution, au sens des

Le tribunal a indiqué qu'en l'espèce, les cautionnements consentis le 11 mars 2013 portent sur la somme de 234.000 euros, et qu'à la date où les cautions ont été appelées en paiement, la somme réclamée

de ce que la dette était antérieure au 28 mai 2017, date de fin de son engagement de caution.

L'acte prévoyait qu'en cas de pluralité de cautions, celles-ci seraient tenues solidairement entre elles. La SCI a cessé de rembourser l'emprunt immobilier à compter du 14 février 2015.

prêts selon décompte (suivant….) que les cautions soutiennent que l'engagement de caution souscrit est arrivé à terme le 21 août 2008 date d'enregistrement définitif de SARL PM Concept, les demandes d'engagement

MOTIFS 1) sur la disproportion manifeste de l'engagement de caution : Aux termes des dispositions de l'article L.341-4 ancien du code de la consommation, en vigueur à la date de l'engagement et devenu

du 29 septembre 2015 retenant une date de cessation de paiements au 1er juin 2015, proche de la date de l'engagement de caution litigieux du 30 avril 2015.

n'étant apportée ; qu'il résulte effectivement des constatations de l'arrêt que Mme [C] n'a pas daté son accord aux cautionnements donnés par son époux mais s'est bornée à apposer

de "cautions à durée indéterminées" faisaient état de la date du 1er avril 1990 en tant que date de validité des actes de cautionnement; qu'en décidant que le cautionnement était à durée indéterminée

, la caution a mis en demeure M.

, stipulant un engagement de la caution jusqu'au 31 janvier 2014 "ou toute autre date reportée d'accord" entre le créancier et le débiteur principal ne permettaient pas à la caution de connaître, au moment

l’'acte soient rédigées par la caution, - que l’'acte de cautionnement est un acte unilatéral qui a été signé par M.